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BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Par décision du 20 avril 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Tarn a rejeté la demande de M.

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Trois mois plus tard, elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave à la suite d'un contrôle des caisses et du coffre le 2 décembre 2015, contrôle qui aurait été lui-même consécutif à la découverte

Le litige à l'origine de cette décision porte sur le paiement de la taxe foncière, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (ci-après TEOM) et d'une indemnité d'éviction suite au non renouvellement

Par lettre recommandée expédiée le 22 janvier 2026, le conseil de Madame [N]-[C] a formé un recours contre l'ordonnance de taxe.

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novembre 2007, la SA REDEVCO a renouvelé le bail au profit de la société C&A France pour une durée de 12 ans, à compter du 1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2019, moyennant un loyer annuel, hors taxes