Sur la mise en demeure et les 'dispositions au droit au respect des biens' La société invoque l'article 1 du protocole additionnel de la Convention et le caractère imprévisible et confiscatoire de la

au titre de la police d'assurance annuelle de la flotte de véhicules acquis pour les besoins du marché, ce préjudice étant matériellement établi ; * 61 081 euros hors taxes au titre des coûts salariaux

Sur la mobilisation de l'assurance : Selon les conditions particulières, Monsieur [L] a souscrit au titre de l'assurance des garanties complémentaires.

prévu à l'article 13 de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs privés.

concernées ont pour objet de taxer la survaleur automatique induite par le fait que le terrain devient constructible et se retrouvent ainsi, du fait de ces dispositions, à taxer aussi la survaleur relative

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 24.

[M] [H] et Mme [X] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 après adoption le 16 mai 1990 d'un régime de la séparation de biens.

Lorsque le régime de faveur prévu au 1 s'applique, l'agent général d'assurances qui cesse son activité est assujetti, sur le montant de l'indemnité compensatrice, à une taxe exceptionnelle établie selon

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges.

par an et par installation et le tarif de la redevance pour l'entretien des installations conventionnées à 1 euro hors taxes par mètre cube.

Elle ne figurait pas dans la convention d'honoraires du 5 février 1998, ni dans son additif du 8 novembre 2002.

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

au tarif prévu à l'article 13 de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs privés.

et participations, la compagnie Axa France IARD, la compagnie Groupama Centre Manche, la compagnie d'assurances Generali France, la compagnie d'assurance l'Auxiliaire, la compagnie Mutuelle du Mans Assurances

Sur les demandes de Mme [M] au titre des dépenses exposées pour le compte de l'indivision : Le premier juge a rappelé que les taxes foncières et assurance habitation constituent des dépenses nécessaires

d'assurance Mma s'applique par année d'assurance, - juger que les frais du cabinet Erget ne sont pas imputables, au titre des frais de défense, sur le plafond d'assurance de la société Ets André Bondet

invoquées pour prolonger le droit de reprise ; - les éléments à l'origine des redressements ayant été obtenus dans des conditions illicites tant au regard de l'entraide judiciaire prévue par la convention

, - 415,20 euros au titre des assurances, outre les intérêts au taux contractuel (1 % par mois) portant sur le montant du loyer hors-taxes (24 500 euros) à compter du 26 octobre 2018 jusqu'à parfait