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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA01750_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
l'acquisition de biens, à la possession de comptes bancaires ou postaux, au lieu de résidence des membres de la famille, aux attaches conservées par l'intéressé avec la métropole ou dans d'autres territoires
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie / (…) ».
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie / (…) ».
Source officielleChambre Civile
642bbfd7d49e0104f58f013c
3 avril 2023
3 avril 2023
l'accident n'est pas l'employeur conformément aux dispositions de l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail dans les territoires
Source officielleConseil
CADA:20154632
5 novembre 2015
5 novembre 2015
La commission rappelle ensuite que les agents du Territoire constituent une catégorie particulière d'agents dont les conditions d'emploi ont été fixées par l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f96
18 novembre 2013
18 novembre 2013
territoires d'outre-mer " ; Que c'est dans ces conditions que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866be
4 juillet 2002
4 juillet 2002
appel; il soutient que la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 est inapplicable en Polynésie où il demeure, et que le juge qui pouvait ordonner une saisie à son encontre était le juge compétent dans ce territoire
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ce3
27 mai 2021
27 mai 2021
25 novembre 1957 (journal officiel de la Nouvelle-calédonie des 9 et 16 décembre 1957, p.672) sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les Territoires
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie / (…) ».
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079727
29 avril 2022
29 avril 2022
à la seule région Sud-Est, soit les départements des Bouches du Rhône, du Var des Alpes de Haute Provence et de la Corse ; qu'il lui était également attribué la responsabilité des départements et territoires
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05460_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
susvisé n° 96-1026 du 26 novembre 1996 : " Le présent décret est applicable () aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire affectés dans les territoires
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf99
21 janvier 2025
21 janvier 2025
qui avait au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf9b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
qui avait au moment de la naissance de ce parent , le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française, Mme [X] [J] [D] [H] expose qu'elle est née le 25 février 1991 à [Localité
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6887316d1692fcf85d581ed8
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163aeb58d16be2ca5050b7b
15 octobre 2009
15 octobre 2009
d'originaire, conformément aux dispositions de l'article premier de la loi du 28 juillet 1960 ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea84
9 janvier 2012
9 janvier 2012
conservé la nationalité française à défaut d'établir, au moment de l'indépendance du SENEGAL le 28 juin 1960, son domicile de nationalité hors d'un des Etats qui avaient eu antérieurement le statut de territoire
Source officiellePremière Présidence
69df1dffcdc6046d474799b4
14 avril 2026
14 avril 2026
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6871ecf5542d85a267f3c701
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6887316d1692fcf85d581edc
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f9f3a8a6be9c926c7caa05
11 avril 2025
11 avril 2025
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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