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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fdb83c63e16d1622d70c08b
28 février 2019
, la société Maia ayant violé les dispositions des articles 3 et 7 de la loi sur la sous-traitance et les stipulations de l'article 2 des conditions générales du contrat de sous-traitance ; qu'en
4e chambre
64ae4e6fdc6b4e05dbb0b973
4 juillet 2023
de la loi précitée, celle-ci nécessite un contrat d'entreprise entre le sous-traitant et l'entrepreneur.
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e3f
25 janvier 2008
AEDIFI, et non en qualité de co-traitante.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
Sur l'action directe du sous-traitant : 3.
Juge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
6253c85fbd3db21cbdd8517e
20 mai 1999
Invoquant des retards et désordres, elle s'est refusée à régler ses sous-traitants.
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d853
12 avril 2024
seulement le sous-traitant doit être vigilent lors de la conclusion du contrat de sous-traitance mais également lors de l'exécution dudit contrat.
CHAMBRE CIVILE
63c8edc0dc5b777c90992da6
18 janvier 2023
Le sous-traitant peut s'exonérer totalement ou partiellement s'il établit l'existence d'une faute de l'entreprise principale.
6253cdecbd3db21cbdd94fa1
22 mars 2021
du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître
6253cdd3bd3db21cbdd949d2
20 août 2020
La sous-traitance est régie par la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975, qui n'organise pas l'ensemble de la matière mais ne se préoccupe que des moyens destinés à assurer le paiement du sous-traitant.
6253caf1bd3db21cbdd8c7f3
26 février 2008
fait valoir que les documents relatifs aux cautionnements n'étaient pas annexés aux contrats de sous-traitance, et que la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION ne justifie pas qu'ils aient été transmis au sous-traitant
1ere Chambre sect.Civile
64f816760a9accd9695a433f
5 septembre 2023
doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le
Pôle 6 - Chambre 12
616361cac983b818eb76d252
9 juin 2011
Selon elle, il appartient à l'intimée de prouver l'existence de contrats de sous traitance et elle énumère les anomalies relevées à l'occasion du contrôle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
Par acte spécial de sous-traitance en date du 13 avril 2011, la société de droit allemand STL Systemtechnik Ludwig GmbH, devenue la société STL Ludwig GmbH, a été acceptée en qualité de sous-traitante
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
6253cb75bd3db21cbdd8d879
25 janvier 2011
Aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 14 la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant doivent à
6253ca37bd3db21cbdd8a5f3
8 janvier 2008
ni agrée les conditions de paiement, le sous-traitant reste tenu d'une obligation de résultat ; -si le contrat de sous-traitance n'était pas retenu, resterait un contrat d'entreprise ; -elle n'a jamais
4ème Chambre
62c7cb0dcb8dca058e3e7ed2
7 juillet 2022
marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou
Pôle 1 - Chambre 2
63d37accd1bc2605de4b4b0b
26 janvier 2023
obstacle à la demande en paiement provisionnelle du sous-traitant.
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