En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de

L'appelante rappelle que la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, d'ordre public, édictent les mentions légales impératives en matière de mandat, la rémunération de l'intermédiaire supposant

la société de Caution Mutuelle des Professions immobilières (la Socaf) la garantie financière obligatoire prévue par la loi n 70-9 du 2 janvier 1970.

, [Localité 9] et [Localité 14] pour un prix total de 10.500.000 euros, dont 3.500.000 euros pour les lots dépendant de l'immeuble de [Localité 2] Par ordonnance du 20 mars 2006, le juge-commissaire

Monsieur Z... et Madame X... se sont mariés le 2 avril 1971 sans contrat préalable.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2025 Rôle N° RG 21/01550 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4GD [B] [T] [S] veuve [X] C/ [G] [L] [U] [L

2 janvier 1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, -Réformer le Jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 25 octobre 2018 en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau

[K] : Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 1 et 3 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET, les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent

du 29 janvier 1993 et de la loi du 2 janvier 1970 ; - Condamner par conséquent la société 3I Capital à rembourser à la société ZV Holding l'ensemble des sommes versées au titre des conventions entachées

de la copropriété des immeubles bâtis régit, en vertu de son article 1 alinéa 1er, ' tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots

n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi « Hoguet », que la société Arundel n'était pas titulaire de la carte professionnelle exigée par ladite loi et que le contrat en cause avait été conclu pour une durée

1960 à [Localité 1] (RHÔNE) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Stéphanie LE GUILLOUS, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 05 avril 2016

DU 11 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ à compétence commerciale de CARPENTRAS en date du 12 Janvier 2021, N°20/00315 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Claire

modifié, pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, que la garantie financière couvre toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une

X..., d'une part, en affirmant que la maison a été entièrement réglée dès janvier 1998, bien avant la réception des fonds de la succession de la mère de l'appelant qui a eu lieu en 1989, d'autre part

La société civile immobilière Volga (la société Volga) est, pour sa part, propriétaire d'un local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, qui lui a été vendu comme étant le lot n°16, anciennement 2 bis

1 an de loyers, Et statuant à nouveau, - fixer l'indemnité accessoire de perte de loyers sur la base de 2 ans de loyers soit la somme de 83 300 euros, - juger que ces sommes seront assorties de

Or, le fait de « prêter son concours » à des opérations de transactions immobilières s'entend pour celui qui agit comme un mandataire ou un salarié, comme tout acte d'aide, d'assistance ou de représentation

du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, dite réglementation Hoguet'; que les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque Delubac a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu

MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972: Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : " Transactions sur immeubles