Le tribunal'indique que : -L'acte de vente intervenu le 31 juillet 2006 entre monsieur [J] et la SARL PGI 2006 rappelle en page 9 que le vendeur déclare avoir obtenu l'autorisation du transfert au nom

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Sur la légalité de l’arrêté du 16 mai 2022 portant transfert d’office de l’allée de Kerous dans le domaine public : Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies

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Elle considère ainsi plus généralement que «monsieur [J] n'est pas fondé à soutenir tout à la fois que son contrat de travail n'a pas été transféré au sein de la société STEM PROPRETE mais que pour autant

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En septembre 2020, l'inspection du travail interrogeait la société Laser propreté sur l'absence de transfert de M.

administratives dépourvues de valeur marchande, et non sur la propriété de ces véhicules.

[C] et que les stipulations de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté relatives au transfert de contrat n'étaient pas applicables dans la mesure où M.

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Le transfert conventionnel est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté.

antérieur de la parcelle AM 133 et non à M.

qu’elle occupe a été transférée par l’Etat au département des Alpes-Maritimes par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 20 décembre 2005 portant transfert des routes nationales au département et

comparant SAS TFN PROPRETE ILE DE FRANCE venant aux droits de VEOLIA PROPRETE NETTOYAGE ET MULTISERVICES ILE DE FRANCE (anciennement dénommée RENOSOL Ile de FRANCE) (et appelant au dossier n° RG 10

du contrat de travail conclu en 2001 (et non le contrat de janvier 2015) et exécuté en dernier lieu, avec Derichbourg Propreté auprès de 2Theloo Railways à compter du 1er septembre 2019; - les demandes

transfert du contrat GENERALI.

Les contrats de travail des salariés concernés ont été transférés de la SARL HSE Propreté et services à la société ODE.