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1 239 résultats pour « transfert du siège social immatriculée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

62c3d45f93e17a637920570c

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

LA COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT société à responsabilité limitée au capital social de 5 000,00€, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e55fde28ee4207112e7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Y] MJ, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 821 325 941, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 6] Représentée et assistée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société Coton procédait à un transfert de son siège social et à un changement de gérant dès janvier 2017, le nouveau gérant désigné étant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a44

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

ALVES SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social. c / Monsieur Nicolas X... S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a0

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Les sociétés concernées étaient : - la société Autobar Y...France, - la société Autobar cédal France, - la société Autobar avenir distribution, - la société Autobar boissons matic, - la société Autobar

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112a7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 481 943 587, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 6] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112a9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 481 943 587, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 6] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36ea28c0355000835f7e1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'intimée verse aux débats la publication au BODACC qui fait apparaître que le transfert de siège social de la société Trans-Actions n'a été publié que le 13 septembre 2019, avec la mention que le transfert

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603696a541349e3936cd3a3d

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

, a transféré son siège social et son activité au [Adresse 2] ; Considérant que la société appelante soutient que la société Horlogerie [L] poursuivrait, dans ces locaux, les relations commerciales

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8aa903b6868ad1f983718

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

CATIMINI, immatriculée au RCS de [Localité 6] METROPOLE sous le numéro 824 296 990, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants

Source officielle
CA

17e chambre

5fca9f3543dfd19523e5af3b

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Selon un extrait Kbis à jour le 27 mai 2015, la société DS Coiffure esthétique Onglerie, SARL immatriculée sous le numéro RCS 808 777 759 RCS Pontoise a été immatriculée le 6 janvier 2015, elle avait une

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

68e899e560ca52a2831c013a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La Sarl Ets [M], immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 23 février 1989 sous le numéro 349 691 444, a pour activité les services d'aménagements paysagers, son siège social étant situé

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878ce305d6f7f678d491f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] [Z] et la société [Y] [Z], ' la société Digirocks et Mme. [C] [E] épouse [D] et la société [C] [D] consulting, ' la société Digirocks et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c739a9834ffd825fa7d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 493 341 473 agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60348ae978e75d7828441f5c

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

et dépendances de la société GALLOO FRANCE (pièces à usage d'habitation, pièces à usage professionnel, caves, dépendances et annexes ainsi que les moyens de transport appartenant à la société se trouvant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888dc

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Elle expose que les bulletins de salaires produits font apparaître une adresse de siège social qui n'a jamais été celle du siège de la société CINI mais correspond à celle de plusieurs sociétés dirigées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb5

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Il sollicite la condamnation de la MACIF à lui restituer le véhicule RENAULT ESPACE immatriculé 3114 SJ 69 sous peine d'astreinte de 1.000 francs par jour de retard ou à lui payer la somme de 130.000 francs

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98be15c7ad47c80480c5c

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

la société Muehlhan Industrie France à payer à la Société Normande de Travaux Industriels et à la société Financière Saint Simon la somme de 113.000 € pour solde du prix de vente du fonds de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb17002316e0ca848fa4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MJC2A, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 501 184 774, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Sarah DEGRAND

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163014a4c6681071edf6712

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

A la lecture des factures, la Cour constate que toutes les factures établies avec mention du numéro d'immatriculation du véhicule OPEL [Immatriculation 4] pour des transports qui ont été effectué entre

Source officielle

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