D... et de son transfert vers une autre société du même groupe, Etoile Routière le 14 décembre 2009 ; que M.

ainsi que la réparation et l'entretien de véhicules de ladite marque au sein de la société Auto ritz constituaient bien des entités économiques autonomes caractérisées par l'affectation d'un personnel

[R], salarié de l'agence, qu'il s'agissait d'une pratique permettant que le véhicule demeure à disposition pour le transfert.

La société LN a signé une autorisation de transfert de véhicule C le 10 avril 2018 (pièce LN n° 9). Cette autorisation mentionne qu'elle ne vaut pas accord de MBFS.

Le 14 avril 2022, Mme [Y] a restitué le véhicule financé.

valant saisie et opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule de marque Volvo modèle XC90 immatriculé [Immatriculation 9] appartenant à M.

Sur les frais de transport, M.

RITZ ; qu'aucun nouveau distributeur sur [Localité 5] n'a d'ailleurs été nommé ; que les investigations menées par la société AUTO RITZ auprès de ses clients professionnels ou institutionnels ont fait

[B] à un échange de son véhicule pour éviter un surcoût pour la société. Par courrier du 2 juillet 2019, M. [B] a dénoncé ses conditions de travail auprès de la société [2].

Dès le 29 février 2008, une partie des véhicules ont été transférés, [Adresse 12], lieu du transfert de la fourrière: un acte d'engagement, marché de services en application de l'article 28 du Code des

RITZ ; qu'aucun nouveau distributeur sur [Localité 6] n'a d'ailleurs été nommé ; que les investigations menées par la société AUTO RITZ auprès de ses clients professionnels ou institutionnels ont fait

[F] [G] a acquis auprès de la SARL Ambition auto 34 un véhicule d'occasion Mercedes moyennant le prix de 5 500 €.

En l'espèce la perte du marché de service de nettoyage des véhicules Hertz sur des sites de la région parisienne au profit d'un concurrent ne constitue pas un transfert au sens de l'article susvisé

En l'espèce la perte du marché de service de nettoyage des véhicules Hertz sur des sites de la région parisienne au profit d'un concurrent ne constitue pas un transfert au sens de l'article susvisé

Le liquidateur estime que la société JR a bénéficié à compter d'avril 2018 sans aucune/ contrepartie de deux autorisations de circuler et de deux véhicules de marque Mercedès associés auxdites autorisations

Les contrats de travail de l'ensemble des autres membres du personnel ont été transférés de plein droit à la société entrante.

En l'espèce la perte du marché de service de nettoyage des véhicules Hertz sur des sites de la région parisienne au profit d'un concurrent ne constitue pas un transfert au sens de l'article susvisé

Vu les autres pièces du dossier.

A ; - l'arrêté ne méconnaît pas l'article L. 3121-1-2 du code des transports, dès lors que l'autorisation de stationnement en litige avait été délivrée, à l'origine, le 7 avril 2006, à un autre artisan

l'autre des parkings, sans que le liquidateur démontre l'existence de transferts de propriété indus de ces véhicules, la société Freeland Sud justifiant de la cession régulière de la propriété des véhicules