Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local

de la buanderie en local technique de la piscine dont la toiture en tuiles a été remplacée par des plaques, ainsi qu'un usage non paisible des lieux loués tels que cela ressort des plaintes des voisins

que le bailleur du nouveau local, M.

Le conseil municipal de Lanton a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme par une délibération du 21 mai 2008.

par voie piétonne, sans s'interroger sur cette accessibilité par un mode de transport motorisé ; - à supposer que les premiers juges aient examiné l'accessibilité du nouveau local par un mode de transport

L'autorisation préalable est soumise à un principe de compensation par transformation en habitations de locaux ayant un autre usage et correspondant à des unités de logement de qualité et de surface au

X... d'avoir à éloigner son habitation de son lieu de travail est un préjudice(temps et coût du transport); - l'expropriant était tenu de saisir le juge de l'expropriant pour indemniser les préjudices

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

[C] [Y] a donné à bail à Mme [Z] [M], un appartement à usage d'habitation meublé situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel initial de 615 euros et 35 euros de provision sur charges.

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

d'habitation .

d'habitation, de voir ordonner le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, de voir autoriser des contrôles de l'occupation des lieux par un agent assermenté de la commune de

contre la personne qui a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du même code et ordonner le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation.

, le principe d'une obligation de compensation par transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant

et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

portant sur le local à usage d'habitation sis [Adresse 3], à compter du 19 janvier 2022, par l'effet du décès de [N] [E], Constaté que M.

[I] a consenti un bail meublé à Mme [N] épouse [Y], par l'intermédiaire de la société "[Localité 5] Croissant", pour une durée de trois mois, pour un local à usage d'habitation situé [Adresse 3].