[D] au titre des indemnités accessoires à la somme totale de 30'000 euros comprenant les frais de déménagement, la perte d'activité pendant la période de transfert, les frais divers liés au transport et

sollicité ; ils n'ont pas été consultés sur le nouveau local construit, qui n'est pas celui où le transfert a été autorisé ; - il existe déjà une pharmacie implantée sur la zone Gillot - La Mare et

la méthode de calcul des transferts de charges opérée par la commission locale d'évaluation des charges transférées ; - les premiers juges ont mal apprécié la réalité des charges transférées et les

la méthode de calcul des transferts de charges opérée par la commission locale d'évaluation des charges transférées ; - les premiers juges ont mal apprécié la réalité des charges transférées et les

L'article 442-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les loyers pratiqués pour les logements des organismes d'habitations à loyer modéré sont révisés chaque année au 1er janvier, dans

en commun ; / 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions

H... comportait des conditions suspensives de nature à compromettre les droits de cette pharmacie sur le local de transfert projeté, en méconnaissance de l’article 3 de l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant

ont été transformés par le précédent propriétaire et constituent aujourd'hui un seul local à usage d'habitation comprenant : Une entrée, une cuisine, une salle de bains, un salon, deux chambres et WC

Il ressort en effet des pièces du dossier que le quartier d’accueil du transfert projeté comprend l’Îlot Regroupé pour l'Information Statistique (IRIS) dit E... 2 en totalité et la partie habitée de l’

Elle ajoute que si ces lots peuvent être utilisés à titre d'habitation, la création de bureaux peut également être envisagée, étant précisé que les locaux se situent à proximité immédiate du parking de

[R] est inopérant car portant sur des locaux transformés en toute illégalité ; - subsidiairement, elle a fait réaliser des travaux portant sur le joint de dilatation ; - Mme [V] ne peut justifier d'un

La SA Mecelec Composites, qui exerçait une activité de transformation de matériaux composites et de plastiques, dont l'établissement principal est situé à Mauves (Ardèche), a exploité, jusqu'au 31 décembre

, de prononcer, en conséquence, l'amende prévue par l'article L651-2 du même code, d'ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation et de fixer le délai prévu à cet effet.

que le bailleur du nouveau local, M.

être transférée ainsi que, le cas échéant, des autres quartiers pour lesquels ce transfert est susceptible de modifier significativement l’approvisionnement en médicaments.

Par jugement contradictoire du 21 mai 2013, le tribunal a : - dit que le bail d'habitation du 27 octobre 1977 doit être transféré à M.

d'une pharmacie ; en l'espèce, l'administration a commis une erreur de délimitation des quartiers d'origine et d'accueil de la pharmacie transférée, elle ne pouvait ainsi pas estimer que le transfert

d'activité : 1 200 euros /m² ; Les locaux à usage de bureaux : 1 700 euros /m² Les locaux à usage d'habitation : 3 000 euros/m² INDEMNITÉ PRINCIPALE : 6 618 913 euros en valeur occupée Parcelle AV

par voie piétonne, sans s'interroger sur cette accessibilité par un mode de transport motorisé ; - à supposer que les premiers juges aient examiné l'accessibilité du nouveau local par un mode de transport

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit au transfert du bail L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, notamment, que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants