anciens salariés ayant travaillé dans un établissement classé amiante réclamant l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, d'un préjudice économique ou d'un préjudice de bouleversement des conditions d'existence

l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses

SOCAE ATLANTIQUE invoque trois moyens déjà développés en première instance, à savoir une modification du plan convenu, un ordre écrit du maître de l'ouvrage et un bouleversement de l'économie du contrat

pas réunies et qu'un préjudice ne peut être réparé forfaitairement, - relève que le préjudice résultant du bouleversement dans les conditions d'existence s'apparente soit à un préjudice économique déguisé

A l'appui de leurs prétentions, ils expliquent que - l'inhalation des poussières d'amiante ayant eu lieu pendant l'exécution du contrat de travail, la juridiction prud'homale est seule compétente dans

l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses

En l'espèce, quelle que soit la date de rupture de son contrat de travail, faute d'un quelconque élément permettant de considérer qu'il a été informé des risques auxquels son travail pouvait l'exposer,

la société apporteuse, les obligations contractées par cette dernière ou acceptées par elle, en application des contrats de travail ou de conventions collectives, dans les conditions prévues aux articles

l'économie du contrat. 10.

l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses

contrat de travail soumis aux dispositions de ce code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Toutefois, des travaux supplémentaires peuvent donner lieu à une demande en paiement de leur coût dès lors qu'il est constaté que les modifications demandées ont entraîné un bouleversement de l'économie

Dans l’hypothèse où un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser son économie, le titulaire du marché est en droit de réclamer au

de travail qui liait les parties.

de sujétions techniques imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat. 12.

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires

du contrat constitutif d'une modification du contrat de travail.

droits nés du contrat de travail y compris ceux nés avant les opérations d'apport et révélès postérieurement.