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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
60365885e13078b935576da9
5 novembre 2015
autorisées par son arrêt de travail, d'avoir semé la zizanie entre les femmes de ménage, d'avoir refusé de faire le ménage de la chambre n° 7 et abandonné son poste de travail et d'avoir provoqué un incident
Chambre 1-5
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18 janvier 2024
2010 et d'une résiliation pour non paiement de la prime d'assurance à la date du 24 mai 2010 ; - qu'un nouveau contrat a été souscrit à effet du 7 juillet 2010, qui a fait l'objet d'une suspension de
Cour d'Appel
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9 avril 2008
X..., décès qui leur a d'ailleurs été caché par la famille X..., - Clémence a toujours utilisé son nom patronymique, même si, par usage, elle y a adjoint le nom de sa mère, - s'il lui est arrivé, dans
2e chambre 2e section
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4 décembre 2014
Sur l'usage du nom: En application de l'article 264 du code civil, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre soit avec l'autorisation de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge s'il
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16 avril 2015
respectives de dommages-intérêts, * autorisé Mme Norita de Las Mercedes X...à conserver l'usage du nom marital, * débouté M.
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10 juin 2008
Les dernières conclusions, auxquelles il est fait exprès référence, ont été régularisées * le 26 mars 2008 par la Commune de Saint-Patrice-du-Désert, agissant à la diligence de son Maire, appelante,
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21 mars 2006
Elle fait valoir que les griefs formulés contre son mari sont caractérisés.
6253cad2bd3db21cbdd8c32b
14 novembre 2007
Le jugement déféré sera en conséquence confirmé de ce chef. 4- Sur l'usage du nom du mari Aux termes de l'article 264 du Code Civil " a la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son
CHAMBRE 7 SECTION 2
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13 octobre 2011
domicile et qu'elle prend en charge l'ensemble des soins nécessaires à son état et son alimentation ([C] est exclusivement nourri par sonde et c'est sa mère, formée par une diététicienne, qui gère son
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15 novembre 2007
nom, réglait les factures d'électricité de cet appartement dans lequel des jeunes femmes se livraient à la prostitution ; qu'il a conduit ces femmes sur leur lieu de travail, qu'il ne peut sérieusement
1re Chambre B
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16 mai 2013
en réparation de son préjudice ; ' débouté l'établissement public de son appel en garantie dirigé contre la Ville de Marseille ' l'a mise hors de cause ; ' condamné l'établissement public RÉSEAU FERRÉ
6253caa7bd3db21cbdd8ba9e
7 mai 2008
Alain X... courant 2002, collaboration jugée non fructueuse en raison de son manque de suivi et de sérieux dans son travail ; que les pièces produites par le mari, attestant de sa conscience professionnelle
6253ca5fbd3db21cbdd8ada9
27 mars 2008
C' est dans ces conditions que, le 2 mai 2006, il a saisi le Conseil de Prud' hommes de TOURS, section Encadrement, d' une action contre son ancien employeur pour le voir condamner à lui verser : - 2.
Chambre 2-1
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23 janvier 2020
La somme de 10.000 euros allouée par le premier juge est adaptée aux circonstances de la cause ; - Madame [LT] [L] sollicite l'autorisation de conserver l'usage du nom de son mari au double motif de
5fd9d95a9a6a83150da0c681
14 novembre 2019
» en parlant de son mari assis à ses côtés.
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5 décembre 2007
- conciliation, - dit que Madame Y... conserverait l' usage du nom patronymique du mari, - rejeté les demandes de Madame Y... au titre de la pension alimentaire, des dommages et intérêts et des frais
4ème chambre
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
tenu de suivre l'avis conforme favorable tacite délivré par le préfet sur ce projet de division ; - la construction à usage d'habitation contiguë au projet est une ancienne dépendance du réseau ferré
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20 décembre 2012
à l'épouse la jouissance du bien commun, et ce à titre gratuit ; - Fixé à 2. 745 euros la pension alimentaire mensuelle que le mari devra verser d'avance à sa femme, en exécution de son devoir de secours
Chambre 2-4
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4 mai 2022
Ils maintiennent que c'est [T] [IY] qui a acheté cette bague en 1973 et qui l'a portée jusqu'à son décès, et qu'elle ne constitue en aucun cas un présent d'usage de son mari , contrairement à l'analyse
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10 septembre 2007
Autorisée par ordonnance de non conciliation en date du 02 décembre 2004, Madame X... a, le 04 avril 2005, fait assigner son mari en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du Code Civil
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