COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 N° 2026/ 00729 N° RG 26/00729 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUT

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ineuil à sa demande de communication

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie à leurs écritures visées par le greffe le 23 mai 2014, auxquelles elles se sont référées et qu'elles ont soutenues oralement

Par mail du 27 novembre 2023, Maître [C] a confirmé à M.

Il argue que le document unique d'évaluation des risques mentionne l'existence de risques relatifs à l'usage de cette machine pour soutenir que les dangers liés son utilisation (coincement de la main/des

[F], tout document utile à l'accomplissement de la mission dévolue à l'expert.

: a) la convention de mise à disposition ; b) les factures de la location de la batterie ; c) la délibération du conseil municipal autorisant l'utilisation par le maire ; d) le carnet de bord.

[V] à [Localité 3] ([Adresse 1]) et l'absence de mention de la date de l'arrêté provisoire du maire de cette commune pris le 4 avril.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Levens à sa demande de communication

Lors de son audition par les gendarmes le 3 mai 2022, M.

[X] [S] né le 24 Mai 1987 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Libyenne Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Marine

[D] a été victime d'un accident du travail le 27 mai 2019 et que son bras a été écrasé lors d'une intervention sur une machine. M.

Elle indique que l'arrêté de péril a été pris par la mairie le 26 septembre 2024 sans que soient jointes les pièces justificatives.

[V] [O] le 27 mai 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

[H] né le 06 Juillet 1984 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Marine

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 mai 2025.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

en date du 12 mai 2015 ; 3) le planning 2015 d'utilisation du stade par les associations ; 4) les études préalables au PLU réalisées ce jour ; 5) le projet des travaux de réfection du terrain d'entrainement