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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
61636eeb77a1403986670cae
6 janvier 2011
récurrent des stocks et une illisibilité des documents remis ; que la société Otto Bock France réplique que Mme [Z] n'a jamais contesté le premier avertissement, qu'elle était responsable de la vérification
Pôle 4 - Chambre 1
6034838c2d82157120528ba0
25 novembre 2016
ledit mur pignon, - condamné la société ERI à prendre à sa charge le coût de vérification de l'état dudit mur pignon et de supervision des travaux de remise en état sous le contrôle de l'expert [K],
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93750
ledit mur pignon, - condamné la société ERI à prendre à sa charge le coût de vérification de l'état dudit mur pignon et de supervision des travaux de remise en état sous le contrôle de l'expert Y...,
5ème Chambre
651e53b5a81daa831884f65a
4 octobre 2023
Cette dernière facture de la société Hotte Bio Nettoyage mentionne : nettoyage et dégraissage du réseau de ventilation (hotte, vérification de l'état de fonctionnement de l'installation, protection du
Juge des référés
DCA_24DA02272_20250210
10 février 2025
Elles soutiennent que : - la vérification de l’état de stabilité du sous-sol de sa maison est utile pour déterminer les travaux de reprise dans leur globalité et pour statuer sur le maintien de l’arrêté
Chambre 1-8
6347abe729ffd2adfff4f1a0
12 octobre 2022
copropriétaires daté du 2 novembre 2018, cette seconde fuite est due à un défaut d'entretien de la colonne d'eau dont une seule longueur a été remplacée à la suite du premier sinistre, sans qu'aucune vérification
Chambre A - Civile
662b43a9fe25450008314770
23 avril 2024
après la délivrance dudit état, a remis les fonds au vendeur'.
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a7
19 janvier 2023
aucun élément n'est produit établissant qu'une faute du salarié est à l'origine de l'endommagement du feu arrière du véhicule et l'employeur ne justifie pas que les chauffeurs doivent procéder à une vérification
JRDP
6620b8c3bd6a8f00086ab8f7
17 avril 2024
ou dégradation (récidive) ; - le 5 septembre 2018, par le tribunal correctionnel de Béthune, à 6 mois d'emprisonnement, pour récidive de refus, par conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f1
24 janvier 2011
En tout état de cause : - Condamner Monsieur Z...au paiement de la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
D soutient qu'il n'a pas été rendu destinataire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié avant que ne soient engagées les opérations de vérification dont il a fait l'objet.
1ere Chambre
65a77e818121050008662c13
16 janvier 2024
[L] rapporte donc la preuve suffisante de la faute commise par l'ATMP par l'acceptation, sans vérification préalable, de la mention inexacte figurant à l'acte de vente du 18 juillet 2016 selon laquelle
Référés du PP
689586145318a824d05b00d0
7 août 2025
permettant de connaître les modalités d'exercice de son commerce il n'y a en effet aucun bilan comptable ou pièce permettant de connaître la situation financière de son commerce, ce qui empêche la vérification
8ème chambre
DCA_21PA01191_20241210
10 décembre 2024
des réseaux enterrés sous le dallage de la cour devra être vérifié et les travaux de réfection qui s'imposeront devront être réalisés, et, d'autre part, la réfection du sol carrelé de la salle polyvalente
60320d383b79654547f7163d
4 mai 2018
hydrique des sols aux alentours des assises de fondations, mauvais état des canalisations enterrées cassées en plusieurs endroits, rejet des eaux de pluie et de toiture dans le sol au contact direct des
6253cda5bd3db21cbdd93fdc
C... ne pouvaient ignorer le mauvais état de la structure de l'immeuble vendu, a formellement relevé que la pente affectant le plancher de la chambre sur rue préexistait à la vente et que, surtout, ce
61640698bb1f62837b49253a
5 novembre 2009
[D] [O], témoigne que la cave n° 28, portant initialement le n° 29, a été occupée par son locataire à partir de l'année 1998 ; que le notaire [M] qui a reçu l'acte de vente confirme qu'après 'vérifications
6ème Chambre
DCA_25PA03939_20260403
3 avril 2026
septembre 2022, de conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, refus d’obtempérer, récidive de refus de se soumettre aux vérifications
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
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