stipulé, sauf consignation par le vendeur de la différence entre le prix de vente et le montant des inscriptions augmenté des frais de mainlevée.

dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.

vente définitif, l'immeuble sis [Adresse 25], cadastré section [Cadastre 38] pour une contenance de 107 mi, figurant sous la désignation suivante : un petit immeuble élevé d'un étage sur rez-de-chaussée

[R] soutiennent que l'insanité d'esprit de la venderesse au jour de la vente n'est pas démontrée au motif que l'examen psychiatrique, postérieur à la vente, ne révèle qu'une diminution de ses capacités

Il était prévu dans ce protocole, que l'immeuble sis [Adresse 2] demeurerait dans la société et serait immédiatement mis en vente au prix de 350 000 euros net vendeur afin de financer, à tout le moins

[Z] n'était pas propriétaire au jour de la signature du mandat de vente, le 2 novembre 2016, de l'appartement objet du mandat.

Il est stipulé par cet acte que cette vente est faite au prix de 82 620 F que les acquéreurs ont payé directement au vendeur dès avant ce jour et en dehors de la comptabilité du notaire ainsi que le vendeur

IMMOBILIER de vendre un immeuble sis 28 rue Renant à Bruay sur Escaut, au prix de 200 000 F. La rémunération de l'agent égale à 6,03 % était à la charge des vendeurs.

[E] qui n'a pas été publiée, et ont vendu ladite parcelle à Mme [A] par acte de vente dressé par Maître [L] notaire à [Localité 13] (Ariège).

et portant sur l'année précédent le décès afin qu'il soit procéder à l'évaluation de l'actif mobilier et valeurs existant au jour du décès, de procéder au partage de la valeur du bien immobilier de

rente était inférieur aux revenus de l'immeuble vendu, - au visa des articles 564 à 566 du code de procédure civile, déclarer irrecevable l'action en résolution de la vente pour non-paiement du prix,

Aux termes de l'article 1654 du Code Civil si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

Les donateurs ont conservé l'usufruit de l'immeuble qui s'est éteint lors de leurs décès survenus respectivement les [Date décès 5] 2004 et [Date décès 6] 2005.

[E], moyennant le prix de 198 000 €, les vendeurs conservant à leur charge le paiement de la rente viagère. Le prix de vente était remis aux époux [S].

Le compromis de vente a été signé le 28 avril 2011 en l'étude de maître [Y], notaire des vendeurs et en présence de maître [D], notaire des acquéreurs.

Après décès de son second mari, Madame B... a, selon acte reçu le 15 septembre 1966 par Maître Gaston D..., notaire à Châteauroux, vendu à Madame Odette Z... les biens immobiliers sis à LARCAY.

La venderesse a déclaré à cet acte que le bien vendu était desservi par un réseau d'assainissement collectif et y était relié.

€ nets vendeurs, avec autorisation de mettre le bien en vente au prix de 3'300'000 € et autorisation d'accepter toute offre d'acquisition dont le prix sera compris entre 3'300'000 € et 2'800'000 € .

versement d'une somme de 122 000 euros payée comptant, et d'une rente annuelle et viagère de 47 544 euros constituée au profit et sur la tête du vendeur et de son conjoint jusqu'au jour du décès du survivant

de leur vendeur/constructeur.