Ils considèrent que cette situation "entache l'habilitation du syndic" qui a reçu pouvoir de poursuivre la vente d'un bien qui a cessé d'exister.

et de ceux votés par l'assemblée avant la notification de la mutation au syndic ; que la vente a été notifiée au syndicat des copropriétaires le 31 août 2017 de sorte que les sommes figurant au décompte

devient le syndic de faillite

Régie Janin et Compagnie, syndic de l'immeuble lors de la vente, devant le tribunal de grande instance de Lyon en responsabilité et indemnisation.

Les appelants ne peuvent ainsi prétendre que la procédure en bornage judiciaire résulte de l'absence de réponse du syndic au projet de protocole, cette affirmation étant démentie par la chronologie des

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Par acte du 19 octobre 2020, la SARLU IMMO RETAIL a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la société LOFT ONE, devant le tribunal judiciaire

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responsabilité du syndicat des copropriétaires et/ou du syndic conformément à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.