[D] [E] a interjeté appel de cette décision le 3 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - de la notification tardive des droits en retenue pour vérification du droit au séjour

, à savoir Madame X, ès-qualité d'X près la 2ème brigade départementale de vérification des Pyrénées-Atlantiques, relatifs à la procédure de vérification de comptabilité qu'elle a conduite à l'égard de

relatif à l'exercice par Madame [Z] [F] d'un droit de passage établi au profit de la parcelle B [Cadastre 1] le juge des référés a, suivant ordonnance du 24 décembre 2015, instauré une expertise afin de vérifier

n'a cependant jamais été remise et que quand bien même l'acte notarié préciserait-il que cette remise a été effectuée hors comptabilité, le professionnel qu'est le notaire « n'a pas pris la peine de vérifier

, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification

, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification

ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

Or, il est constant que le vérificateur n'a pas adressé, par courrier recommandé, un avis de vérification à M.

La demande de vérification d'écritures n`a pas d'objet. - elle n'est pas en mesure de produire la copie des trois chèques encaissés il y a plus de 10 ans.

la signification de l'ordonnance ; d) le procès-verbal de saisie ; e) le procès-verbal de restitution ; f) les pièces soumises au juge à l'appui de la requête ; 2) concernant la procédure de vérification

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification

enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des pièces de procédure concernant la vérification

[F] ; que les originaux ne peuvent être produits et que la demande de vérification d'écritures s'appuie sur la demande en nullité de l'acte en date du 27 octobre 2023 pour laquelle Mme [C] a été déclarée

au préalable ; que selon lui, cette information aurait dû lui être communiquée dès l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité, conformément aux dispositions de la Charte du contribuable vérifié

au préalable ; que selon lui, cette information aurait dû lui être communiquée dès l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité, conformément aux dispositions de la Charte du contribuable vérifié

août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, de copies des documents suivants : 1) le rapport de vérification

Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors que le vérificateur a emporté les fichiers des écritures comptables sans autorisation expresse de son mandataire légal ;

Ainsi, la procédure 'EBICS' prévoyait, à la charge de la banque, l'obligation de vérifier, au moment de la confirmation par télécopie d'un ordre de virement effectué via la plate-forme du même nom, que