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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69623969cdc6046d47d5b254
9 janvier 2026
Les buts poursuivis par l'obligation d'exécution d'une décision, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice en
Chambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff2897c
13 octobre 2022
, suivant contrat de travail à durée indéterminée pour exécuter des travaux de peinture ce, avec la qualification d'agent d'entretien.
Pôle 6 - Chambre 2
6033b4ce40fb9e684c97bcb7
20 avril 2017
ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité
Chambre Premier Président
64379e719477fe04f5cc6833
12 avril 2023
ll s'avère en conséquence que vous n'avez pas vérifié la bonne tenue du répertoire dont vous aviez seule la charge : * non seulement le 16 octobre 2020, avant de nous le remettre.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant
Cour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944ac
21 mars 2019
No: 1265215459038395 Monsieur V...
6253cc19bd3db21cbdd8f1d2
6 mars 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 MARS 2012 (no 75, 4 pages) Numéro d'inscription
3e Chambre A
61627e9f38d18b7ebf63d206
3 octobre 2013
La Direction de l'Exécution du contrat de travaux comprend la mission de rédiger et signer les ordres de service pour l'exécution des travaux, d'organiser et de diriger les réunions de chantier, de rédiger
Chambre Sociale
6162852ec10e2193c57808a0
14 mai 2013
(article 12-2) à savoir : 'Les ouvriers de niveau III/1 exécutent les travaux de leur métier, à partir de directives et sous contrôle de bonne fin.
6253caeebd3db21cbdd8c798
18 septembre 2008
-détournement du matériel de la société pour se livrer à des travaux personnels sur les heures de travail.
61628541c10e2193c5780a4e
17 septembre 2013
Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Un nouvel avenant a été signé, le 4 mars 2003 qui a prévu la modification de la clause de non-concurrence.
Pôle 6 - Chambre 5
6031e73924fe80209b32d2e1
7 juin 2018
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail entre les parties et rend nécessaire le départ immédiat du salarié de l'entreprise
Pôle 4 - Chambre 10
65321aff9e4ea48318f5ade5
19 octobre 2023
Le témoignage de Monsieur [D] [F], qui grimpait en binôme avec Monsieur [S] le soir de son accident (attestation du 12 septembre 2017), ne peut non plus suffire à établir le bon niveau qu'il allègue, alors
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
L. 3121-20 relatif à la durée hebdomadaire maximale de travail, constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, constate un manquement de l'employeur ou de son représentant
8ème chambre
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
séjour des personnes qu'elle engagées et sa bonne foi doit être retenue ; - elle n'était pas responsable de l'embauche de certains salariés, dont les contrats de travail ont été transférés au titre de
Pôle 6 - Chambre 7
6160964441ad74d62c181859
5 juin 2014
de vos performances et des résultats de notre Maison, il vous sera attribué éventuellement un bonus annuel A titre exceptionnel, un bonus de 168.000 euros (cent soixante huit mille euros) vous sera acquis
21e chambre
5fda196ec51e7e5d5429897a
26 septembre 2019
sur une obligation d'un montant minimum de 3 000 euros (selon l'article R8222-1 dans sa rédaction applicable au litige) en vue de l'exécution d'un travail ou de la fourniture d'une prestation de services
Chambre civile
644a121a656d26d0f8b57d12
18 avril 2023
[X] [J] expose qu'il est impossible, à la lecture du décompte produit par le Crédit moderne, de vérifier à quelle date est intervenu le premier incident de paiement non régularisé.
Chambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c7
26 avril 2024
Le juge saisi d'une contestation peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve dans la situation définie par l'article L. 711-1 étant rappelé que la bonne foi est présumée.
1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
de leur destinataire tandis que d'autres sont établies au nom du requérant et non à celui de son entreprise, le requérant ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des rappels de
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