De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de

En l'absence de réponse du maire d'Asnières-sur-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des documents visés au point 1), qu'une fois signés, les marchés publics et les documents

documents. 2.

De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de

N° RG 25/02809 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYIA C1 Minute N° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE

S'agissant des documents visés au point 1), la commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique

retenues ; 7) le rapport d'analyse des offres.

retenues ; 13) le rapport d’analyse des offres, les procès-verbaux et les rapports des commissions d’appel d’offres relatifs à l’analyse, au classement des offres et au choix des entreprises attributaires

de communication des documents suivants concernant le lot n° 2 (gros œuvre) du marché public de travaux ayant pour objet la construction du centre technique municipal de la commune : 1) les rapports d'analyse

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents

Foix : 1) les DC1 et DC2 de l'attributaire ; 2) le procès-verbal d'analyse des candidatures ; 3) le rapport d'analyse des offres ; 4) le rapport de présentation du marché ; 5) l'acte d'engagement signé

MOTIFS Sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme La société PSA affirme que la société Dakem ne lui a transmis aucun document confidentiel et que les seuls documents qui lui ont été

En l'espèce, s'agissant du rapport d'analyse des offres visé au point 1) et reprenant les éléments visés aux points 3), 5) et 6), la commission estime que sont communicables, en ce qui concerne l'attributaire

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents

Il indique que les documents qu'il portait sur lui étaient faux en ce que ces documents lui conféraient la nationalité angolaise alors que Monsieur [J] [Z] prétend être congolais.

Ainsi les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres doivent être occultées notamment dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse

Au regard de ces développements, et en l'absence de réponse du maire de Montataire à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication des documents visés aux points 3) et 4

Toutefois la décision en litige n'est pas fondée sur cette disposition, au demeurant non visée, mais sur celles, d'une part, du 2° de l'article L. 611-1 du même code qui concerne la possibilité d'obliger