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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94576
25 avril 2019
Et ils soutiennent que c'est CITYA qui a fait intervenir, en qualité de maître d'œuvre, Madame H..., laquelle a fait réaliser un ensemble de travaux non remboursés.
Chambre Sociale
6a0fe86dcdc6046d47879f23
21 mai 2026
, après un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, vous avez été déclarée inapte par le médecin du travail dans les termes suivants : «Inapte au poste.
Pôle 6 - Chambre 2
6162bb43f32b7c38854c2fde
6 septembre 2012
rendu par le médecin du travail , dans le cadre d'une visite qualifiée de visite de reprise , le 9 février 2011 , M.
Pôle 6 - Chambre 10
60346289a8937b51021738bd
14 décembre 2016
effectivement réalisés par le salarié.
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2f1
1 juillet 2022
Par ailleurs vous avez demandé et obtenu une prolongation de votre arrêt de travail au motif que je n'aurai pas organisé une visite de reprise avec la médecine du travail.
Pôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0ebaf
25 octobre 2023
service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette
68de071b1bc19e7640ea3e0d
1 octobre 2025
En conséquence, la non-réalisation de ceux-ci pourrait entraîner la rupture du présent contrat de travail'.
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb607cece1704f5747507
6 avril 2023
Aucune réponse n'a été faite. L'arrêt de travail étant de trente jours, l'employeur devait organiser une visite de reprise.
Pôle 6 - Chambre 9
60358171a3c721a6b2502a32
13 avril 2016
Elle souligne que ce travail administratif s'est accru par l'effet de l'augmentation de la charge de travail de «'reporting'» , du temps de préparation des visites , des sollicitations de l'employeur et
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
des super marchés, caractérisé par un écart entre le prévisionnel de visites et le nombre de visites finalement réalisées, un défaut de planification des visites par une insuffisance de prises de rendez-vous
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df03aaebb88318fda3d3
11 octobre 2023
Il prétend que le délai maximal de 8 jours ne court qu'à compter de la date de la reprise effective du salarié, lequel n'établit pas avoir repris le travail à l'issue de son arrêt de travail du 16 mars
6163a6101d97f2f687d9136e
12 février 2010
[L] qu'il le conserverait à l'effectif jusqu'à sa retraite en lui faisant bénéficier de tous les avantages de son statut cadre, et qui ,après la visite unique de reprise visant le danger immédiat réalisée
CHAMBRE SOCIALE C
627df8cf0d41e0057d43e423
12 mai 2022
administratives devant être effectuées pendant les horaires de travail de M.
6253cce4bd3db21cbdd919c7
15 mai 2014
de reprise de travaux effectués par elle sur les bâtiments A, B et G.
Chambre civile 1-5
69e1c09fcdc6046d4787c5f4
16 avril 2026
Au cours des années 2021/2022, M. et Mme [R] ont fait réaliser des travaux d'agrandissement de leur maison.
5ème chambre sociale PH
6868b37b75a2d196dbc1918f
4 juillet 2025
MOTIFS Sur la visite médicale initiale et visites de reprise L'article R 4624-10 du code du travail prévoit que 'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée
Chambre Sociale-Section 1
695f7ae0cdc6046d479ac036
7 janvier 2026
pouvait être exécutée sans que la visite de reprise soit effectuée.
6868b37c75a2d196dbc1919f
A l'issue d'une visite de reprise en date du 06 avril 2021, Mme [W] a été déclarée apte à reprendre son poste de travail.
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe3
8 novembre 2011
Lors de la visite de reprise du 8 octobre 2008, elle a été déclarée inapte temporairement à la reprise du travail avec nouvelle visite dans les quinze jours.
CHAMBRE SOCIALE B
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b2
27 mars 2013
Dans le cadre de la première visite de reprise en date du 2 septembre 2009, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Monsieur [X] à son poste, en précisant qu'il ne pouvait effectuer que des travaux
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