En date du 1O octobre 1997, l'assemblée générale a voté le maintien de la décision de fermeture du portail avec système d'ouverture à distance au moyen d'interphones et ferme-porte automatique.

[I] soutient que le congé n'est pas valable car aucun règlement de copropriété ne permet de vérifier qu'il existe une adéquation entre les lieux loués et le lot de copropriété visé au congé car il vise

de mettre en oeuvre toute mesure utile pour faire respecter les dispositions du règlement de copropriété - condamner le syndic de copropriété au paiement d'une astreinte de 100 € par infraction

* * * * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE L'immeuble situé [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété.

Il n'a pas été visité par le premier juge.

La SCI DU PRAMAOU saisissait le tribunal afin que la copropriété [Adresse 1] cesse les travaux. En février 2018, la copropriété [Adresse 1] obtenait un nouveau permis de construire.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la responsabilité : 3.

Ils font ainsi état de ce que : les désordres affectent les parties communes de la copropriété du sous-sol telles que définies dans le règlement de copropriété, l'article 15 de la loi du 10 juillet

des résolutions, le second moyen qui relève d'une erreur grossière, comme l'ont dit les premiers juges, apparaît donc soulevé de manière abusive ; Dès lors, le jugement déféré sera confirmé

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES M.

Alpha gest a repris la gestion de la copropriété.

est un moyen utile à la cour afin d'apprécier la demande en paiement.

C/ Synd. de copropriété LES COLLINES DU SCUDO LOT 36 COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Jean Noel X...

FAITS et PROCEDURE- MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: [Q] et [U] [X] sont propriétaires d'un lot N° [Cadastre 1] en nature d'appartement dans la résidence [Établissement 1].

Attendu que par dernières conclusions la SCI Antoine demandait de : * sur la demande principale - surseoir à statuer sur le montant des travaux dont elle serait redevable envers la copropriété jusqu'au

Faisant valoir que la copropriété était dépourvue de syndic, M. [T] a, par requête du 9 août 2021, demander la désignation d'un administrateur provisoire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE : La copropriété du [Adresse 3] a été gérée pendant plusieurs années par le cabinet [S] [H], syndic, qui a été démis de ses fonctions par assemblée générale tenue le 21

objet de la promesse, sur lequel la copropriété n'empiète pas.

En cause d'appel, les parties reprennent leurs moyens et arguments de première instance.

, exerçant sous l'enseigne 'MILLON SAINT-LAMBERT COPROPRIÉTÉ' et sous le nom commercial 'CABINET MILLON SAINT-LAMBERT', SARL inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 479 560 955 00011, prise en la personne de