F et de l'ADELFA ; 2°) de mettre à la charge des appelants la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune de [Localité 25] de sorte que la SCCV Bel Azur, acquéreur par substitution, a été confrontée lors des travaux de terrassement à la présence des réseaux existants et a dû procéder à leur dévoiement

Sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il instrumente et d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de toute partie

[P] lui demandait de faire ce qu'il ne sait pas faire, ce qui là encore dément un retrait de tâches, puisqu'au contraire selon ses propres propos, il accomplirait certaines dévolues à son supérieur.

Sur la dévalorisation des fonctions confiées à la salariée Mme [K] soutient que son affectation au sein du service de développement opérationnel France à l'agence de Bègles a entraîné une dévalorisation

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ». 21.

CAILLABET CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jean IGLESIS Me Adeline GAUTHIER-PERRU REPUBLIQUE FRANCAISE

DBVB-V-B7F-BH27Z [L] [F] C/ Société SELARLU SPAGNOLO STEPHAN Copie exécutoire délivrée le : 10/10/24 à : - Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE - Me Adeline

LOBRY CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jean IGLESIS Me Adeline GAUTHIER-PERRU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

LOBRY CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jean IGLESIS Me Adeline GAUTHIER-PERRU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

LOBRY CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jean IGLESIS Me Adeline GAUTHIER-PERRU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

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à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Juin 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 12/00655 Copies exécutoires délivrées à : Me Adeline

Le premier juge énonce en ses motifs que : -le jugement du 15 septembre 2010 n'a pas défini la liste des ouvrages à démolir mais a simplement arbitré une obligation de démolition des constructions édifiées

l'aménagement de la halte-garderie provisoire de quarante berceaux sur le site du campus de Jussieu : 1) le bilan financier complet de l'opération ; 2) les dossiers d'autorisations administratives (permis de démolir

société civile immobilière Serana a demandé au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2020 par laquelle le maire de Sucy-en-Brie a implicitement refusé de lui délivrer le certificat de permis de démolir

qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Audrey MOYAL de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Sébastien PONIATOWSKI de l'AARPI Delvolvé

Localité 6] ; INFIRMER le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, DÉCLARER que la méthode par la récupération foncière est applicable compte tenu de l'obligation de démolition

[Y] [K] et [J] [R] [P] se sont opposés à la démolition par la société Villa Dumont d'un mur séparatif mitoyen.

SARL Mercator By Habitat Project a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Ouistreham a refusé de lui délivrer un permis, valant permis de démolir