L'appelante devra supporter les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 5.

l'article 767 du code civil du quart des biens composant la succession ».

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article

Par acte du 12 septembre 2011, [Y] [C] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

L'article R.421-12 alinéa 3 et suivants du code des assurances dispose que : 'Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

La SARL Les Citronniers partie perdante sera condamnée aux dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu de faire une nouvelle application de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Maud Vignau, Président, chargé d'instruire l'affaire

code de procédure pénale.

544 du code civil, qu'aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ou encore à l'article 1 du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde

- Dit que les modalités de désignation et le déroulement de la mission sont soumis aux dispositions des articles 211, 217, 219, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile

[Y] [A] aux entiers dépens au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le débouter

droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS Cat LC France aux dépens.

785 du code de procédure civile.

COTE MURS C/ S.A.S.U.