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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Chambre civile
65b362bb1d7564000872df08
25 janvier 2024
Il s'ensuit que le litige opposant Monsieur [H] [I] à ses voisins les Consorts [B] [K] / [M] [X] ne relève pas du champ d'intervention du juge des référés tel que défini par l'article 834 du Code de Procédure
Chambre 1-11 HO
6431061228558704f52e6849
6 avril 2023
-12-1 du code de la Santé Publique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01502_20221013
13 octobre 2022
Selon l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré
2e chambre civile
63ca42d29066fd7c90fc260e
19 janvier 2023
[N] [L], Mme [I] [S], la société BMS Méditerranée et la société Great Lakes Insurance SE seront déboutés de leur demande formée en cause d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4f676b73dd81b9703a
4 juillet 2024
Le juge a principalement retenu, se fondant sur les dispositions des articles 1217 et 1231-2 du code civil et de l'article L. 131-38 du code monétaire et financier, que la responsabilité de la Caisse de
1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II à ce code : " I.
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e54c25a97f0381f54fe
17 mars 2014
[OB] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
I... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00732_20240716
16 juillet 2024
I, M. C, M. B, M.
5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code et des stipulations de l'article
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93551
28 septembre 2016
Loïc Z... à payer au service départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
2ème Chambre
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
La commune de Saint-Germain-de-la-Grange doit en conséquence être regardée comme une commune " non mentionnée à l'article 9 ", au sens de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000. 10.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163bf263aeb4b683cf414b9
16 mars 2010
Aux termes de l'article L 122-14-3 devenu L.1235-1 du Code du Travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis
1ère chambre 1ère section
61627776a2bc6369e8386d85
21 novembre 2013
753 et 750 ter du code général des impôts et des articles 1543 et 1479 du code civil et que [F] [I] est donc détenteur à l'égard de [U] [I] d'une créance entre époux d'un montant égal à la moitié de la
69613f04cdc6046d47c4983c
6 janvier 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
L' UNION IMMOBILIERE DES ORGANISMES SOCIAUX DU PERIGORDc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6163279133484180ee7228cd
19 janvier 2012
Elle sollicite la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la mise à la charge de Monsieur [I] [P] des frais d'expertise.
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