de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Laetitia DARDELET, Conseillère, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Elza BELLUNE

juillet 2022, rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône RG : 1122000303 APPELANT : Monsieur [P] [H] - débiteur né le 11 Août 1990 à BEAUNE

1215/2012 du 12 décembre 2012 prévoit que seules sont compétentes les juridictions ci-après d'un état membre, sans considération de domicile des parties : 1) En matière de droit réel immobilier et de beaux

Saisi le 12 octobre 2023 par la SARL Domaine des Maladreries de demandes à l'encontre de Monsieur [R] [W] et Madame [O] [U] épouse [W], par jugement en date du 3 mars 2025, le tribunal paritaire des beaux

[T] [F] son ex-beau-frère. Mme [G] [W] [B] a fait appel de cette décision, le 20 juillet 2022.

Elle expose qu'elle a contacté Maître Elsa Y...pour deux affaires, elle souhaitait en premier lieu déposer plainte contre son beau-frère pour harcèlement et abus de confiance suite à un vol de tableau,

SUR QUOI Attendu que la décision déférée a été prise suite à la dénonciation de faits d'agressions sexuelles commis sur la mineure par le beau-père de celle-ci, M.

[H] [R] présent au moment des faits et ex-beau-père de M. [M]. Aucune poursuite n'a été engagée à l'encontre de M. [R]. Dans le cadre d'une médiation pénale, M.

'; 'engagement tout au long de l'année notamment en l'absence des esthéticiennes sur la gestion du rayon beauté.( Commandes, gestion facture et rangement réserve).'

[D]-[W] [N] a été engagé à compter du 1er août 2005 par La Poste (Dex Centre Val de Loire / Nod Beauce Sologne) en qualité d'agent rouleur distribution sur le secteur de [Localité 5].

Bigorre, - étalonneur, de novembre 1998 à mars 2000, au centre Béarn Bigorre, - technicien/contremaître, d'avril 2000 à décembre 2007, au centre Béarn Bigorre, - animateur, de janvier 2008 à janvier

LA COUR La société Body & Clothes, fondée le 12 décembre 2008, est spécialisée dans la vente de cosmétiques; elle expose distribuer à titre exclusif sur le territoire européen des produits de beauté

, soins esthétiques, lingerie, articles de sport pour dames et vente de toutes revues de beauté ou sport féminin, outre agence de voyage ; Considérant que la société Ateliers d'art liturgique Cheret

Seuls sont habilités à distribuer les produits de beauté et de parfumerie CLARINS les revendeurs agréés par cette société après qu'elle ait constaté qu'ils remplissent les critères de sélection fixés par

et à l'importance des montants correspondants, l'administration a retenu à juste titre que cette société avait conscience de cette situation, y compris s'agissant de la cession de la déchetterie de Beaumerie

qui affirme être un photographe professionnel renommé ne verse au débat aucune pièce en justifiant ainsi que du travail qu'il prétend réaliser afin de dresser un inventaire complet et unique de la beauté

N° RG 23/03363 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L65S N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Evelyne BELLUN la SELARL DAUPHIN

. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société CM2 exerçait une activité spécialisée dans le commerce de gros de parfumerie et des produits de beauté sous l'enseigne « [5] ».

Mme A qui exerçait, depuis septembre 2013, une activité de soins esthétiques et de vente de produits de beauté, d'accessoires et de prêt à porter, situés à Saint-Genis-Laval a été assujettie à la cotisation

Par ailleurs, l'accident s'est produit a un endroit où Monsieur Henri X... n'aurait pas du se trouver dans l'exercice de son travail puisqu'il avait dépassé l'échangeur de Salies de Bearn et Puyo, trajet