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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd60
3 juin 2008
prononcé la nullité de l'alinéa a) de la résolution 4 de cette Assemblée Générale du 11 / 04 / 2003, comme contraire aux dispositions impératives du cahier des charges du lotissement LES CIGALIERES rejeté
6253cc8ebd3db21cbdd907a9
20 juin 2013
représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Marie-Christine CARRIER, avocat au barreau de CORREZE Madame Isabelle X...
3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
son solde constitue donc une obligation non sérieusement contestable ; - le projet de décompte général et définitif qu'elle a établi contient l'ensemble des éléments énumérés par l'article 13.3 du cahier
6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
Elle précise que le cahier des clauses techniques particulières, qui renvoie au cahier des dispositions communes de la commune de Nouméa, ne porte que sur les travaux de terrassement terrestre et non sur
DCA_23PA00398_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 14 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : « Par dérogation à l’article 14 du C.C.A.G.
5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
juges de première instance ont dénaturé les faits et entaché leur jugement d'une erreur de droit ; - le tribunal administratif a dénaturé les stipulations du premier alinéa de l'article 2.5 du cahier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01880_20240710
10 juillet 2024
marché pour un motif d'intérêt général, le titulaire conserve le droit à être indemnisé des préjudices que lui cause cette résiliation ; l'indemnité de résiliation est prévue par l'article 46.4 du cahier
1re chambre 1re section
64a50d18b8594705dbfccd5a
4 juillet 2023
, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad6d1bc2605de4b4b6e
26 janvier 2023
Elle explique qu'elle a reçu un courrier le 23 août 2017 l'informant pour la première fois qu'elle devait fournir un extrait de casier judiciaire émanant de son pays d'origine et traduit en français au
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
demande devant les premiers juges, - le courrier du 10 octobre 2017, qui n'émane pas du titulaire du marché, mais de son avocat, n'est pas un mémoire de réclamation au sens de l'article 37.2 du cahier
6253ca23bd3db21cbdd8a2b6
22 novembre 2007
D... a acquis une maison avec un jardin, propriété enclavée B dans le domaine de Chambergeot, avec les droits et obligations résultant tant du cahier des charges du lotissement du 27 décembre 1979 que
6253cdd0bd3db21cbdd9492c
19 juin 2020
conclu avec la SNC Monflanquin Loisirs un contrat de réservation pour le lot 127 de cette résidence qu'il a acquis par acte authentique de vente du 9 janvier 2004, acte qui renvoyait expressément au cahier
6253cdd0bd3db21cbdd94938
... ont conclu avec la SNC [...] un contrat de réservation pour le lot [...] de cette résidence qu'ils ont acquis par acte authentique de vente du 9 janvier 2004, acte qui renvoyait expressément au cahier
6253cdd0bd3db21cbdd9493c
conclu avec la SNC Monflanquin Loisirs un contrat de réservation pour le lot 81 de cette résidence qu'il a acquis par acte authentique de vente du 6 janvier 2004, acte qui renvoyait expressément au cahier
6253cdd1bd3db21cbdd9493d
... ont conclu avec la SNC [...] un contrat de réservation pour le lot [...] de cette résidence qu'ils ont acquis par acte authentique de vente du 8 janvier 2004, acte qui renvoyait expressément au cahier
6253cdd1bd3db21cbdd9493e
avec la SNC Monflanquin Loisirs un contrat de réservation pour le lot 71 de cette résidence qu'ils ont acquis par acte authentique de vente du 25 septembre 2002, acte qui renvoyait expressément au cahier
6253cdd1bd3db21cbdd9494b
conclu avec la SNC Monflanquin Loisirs un contrat de réservation pour le lot 9 de cette résidence qu'ils ont acquis par acte authentique de vente du 13 novembre 2002, acte qui renvoyait expressément au cahier
6253cdd1bd3db21cbdd9494c
Loisirs un contrat de réservation pour le lot [...] de cette résidence qu'ils ont acquis par acte authentique de vente du 22 mai 2003, acte qui renvoyait expressément au cahier des charges des conditions
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