2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) l'intégralité des résultats du sondage commandé

laquelle s'est fondé le soutien du Programme d'investissements d'avenir (PIA) ; 2) les pièces financières accompagnant la demande ; 3) les pièces attestant de l'achat ou de la location de la machine commandée

l'attribution des marchés de travaux depuis mars 2014 ; 3) les comptes rendus de la commission d'appel d'offres de la commune et de celle au sein de laquelle la commune est rattachée à un groupement de commandes

copie de documents relatifs au bâtiment anciennement « église du bas » : 1) le dossier cote M des archives de la commune (classement église, cimetière au XIXe siècle) ; 2) l'étude réalisée en collaboration

de vie familiale accordée le 9 mai 2019 et les motifs de celle-ci ; b) la totalité de ses relevés de cantine depuis le 1er janvier 2018 ou l'historique, détaillant les produits cantinés, de ses commandes

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Il s'est levé brusquement et a couru vers moi en me hurlant tout en collant son visage contre le mien et m'a dit : dégage, dégage, prend tes putains d'affaire et casse toi (...)

Des clientes commencent à se plaindre (aucune prise de mensurations et photos pour le suivi des cure Ipg, des collants non remplacés/déchirés).

Or, le 06/06/2019 vous avez passé une commande de carrelage en Italie par Fax.

de justice à la demande de cette dernière dans un procès-verbal du 8 juin 2015 qui évoque une faute professionnelle du garçon d'écurie peuvent venir conforter cette thèse de l'absence de dispositif collant

réceptionné votre courrier de convocation à entretien préalable, la ligne de caisse était de nouveau dans un état déplorable : sol entre les caisses non nettoyé, présence de traces de plusieurs jours, sol collant

Par ailleurs, il n'est pas discuté que, ni le bon de commande du 16 février 2022, ni les conditions générales attachées, ne comportent de formulaire de rétractation.

signification du présent jugement ; -dit qu'à défaut pour [U] [A] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [F] [E] pourra, deux mois après la signification d'un commandement

Le 8 novembre 2023, un commandement de payer la somme de 3 600 euros restant due est délivré à Mme [S], qui règle le 8 janvier 2023 par virement la somme de 4 350 euros, laquelle excède le montant du commandement

Le 12 mars 2024, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer pour un montant de 5291,97 euros en raison de loyers impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire.

Suivant exploit d'huissier en date du 27 juillet 2023, la SA d'HLM [7] a fait signifier à la locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur la somme en principal

exploits du 11 octobre 2024, la société coopérative Entente Agricole, désormais dénommée OXAGRI, a fait signifier à Madame [L] [Y] [C] [N] veuve [W], Monsieur [J] [Q] [W] et Madame [Z] [A] [W], un commandement

Le FCT Absus oppose à la demande d'annulation du commandement de payer la fin de non-recevoir tirée de sa nouveauté en appel en application de l'article 564 du code de procédure civile.

tous occupants de son chef, dit qu'à défaut pour Mme [S] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SEM [Localité 3] HABITAT pourra, deux mois après la signification d'un commandement

Elle soutient que comme jugé en première instance, le solde débiteur réclamé par le commandement de payer n'a pas été réglé dans les deux mois, de sorte que la clause résolutoire a joué.