Il a fait l'objet d'une période d'observation conformément à l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, durant laquelle ont été établis les certificats médicaux dits de 24 h et de 72 h concluant

Le 2 juillet 2020 la société [1] lui a indiqué avoir été informée le 16 juin 2020 de ce qu'il exercerait une activité de conducteur VTC pour laquelle il serait dirigeant de société depuis le 1er avril

greffe le huit Décembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats, par Mme LEFEUVRE, première présidente de chambre, ayant signé la minute avec Mme MAVEL, greffière lors du délibéré, à laquelle

" ; 4) "la forme juridique mentionnée au greffe du tribunal" ; 5) "les fonds qui ont été déposés pour la création" ; 6) "la date de commencement de l'activité" ; 7) "la convention collective à laquelle

.) ; 8) les statuts de l'URSSAF de Basse-Normandie ; 9) la convention collective à laquelle est liée la l'URSSAF de Basse -Normandie ; 10) l'avis motivé du comité des carrières et l'arrêté ou le décret

.) ; 8) les statuts de l'entreprise CARCDSF ; 9) la convention collective à laquelle est liée la CARCDSF; 10) l'avis motivé du comité des carrières et l'arrêté ou le décret de nomination par le directeur

départemental : a) l’avis émis par le comité technique départemental dans le cadre de cette procédure de rétrocession en application de l’article R141-5 du code rural ; a) la preuve de la date à laquelle

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Ségolène PROST, greffière à laquelle la minute de la

Par requête du 3 novembre 2025, transmise par voie électronique le même jour, à laquelle est joint un bordereau de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, Madame [B] [N] a demandé

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE

ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2026 Signée par Madame Patricia HOARAU, Conseillère et Madame Laura D'AIMÉ, greffière à laquelle

présence du : MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 4] ****** Exposé du litige : Par déclaration du 27 juin 2025, la société Tarn Bâtiment a relevé appel de l'ordonnance du18 juin 2025 par laquelle

Selon l'article 401 de ce même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel

[R] demande à la cour, à laquelle le dossier a été renvoyé, de : - juger recevable et bien fondé son appel, Y faisant droit ; - infirmer la décision implicite du bâtonnier du [Localité 4] en ce qu'il

3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait valoir qu'alors qu'il est retenu depuis soixante jours et qu'il a été reçu le 10 février 2026 en audition consulaire à laquelle

ne pas contester le principe de la dette, mais avoir besoin d'un échelonnement des paiements et d'un budget stable, dans la mesure où elle vit seule avec son fils qui ne travaille pas, raison pour laquelle

La clôture a été prononcée par ordonnance du 09 décembre 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 07 janvier 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 25 mars 2026, prorogé au 07 mai 2026.

-signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Z] fera l'objet de la vérification du passif, à l'occasion de laquelle il sera statué sur son admission ou son rejet, de rejeter les demandes de M.

l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour: - de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Versailles; - de déclarer inopposable à la société la décision par laquelle