INTIMÉE SARL COLIN CARBURANT 32 Lotissement les Jardins de la Lézarde 97170 PETIT BOURG Représentée par Maître Marc MOREAU (Toque 107), avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR

B a obtenu le diplôme de l'École de Management Léonard de Vinci et justifie, en dernier lieu, d'une activité professionnelle en qualité de Business Developper au sein de la société SLEAN de janvier à avril

lors que le pétitionnaire n’a pas déposé de demande de dérogation au titre des espèces protégées, particulièrement pour le chardonneret élégant, la bouscarle de Cetti, le rouge-gorge familier et le lézard

Ayant validé sa première année, elle s'est ensuite inscrite, au titre de l'année universitaire 2020-2021 à l'École supérieure d'ingénieurs Léonard de Vinci de Paris, pour suivre la deuxième année du cycle

S21Y es qualité de liquidateur judiciaire de la société SPEEDEL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Eric LENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0823 Association AGS CGEA IDF EST Prise

BTSG prise en la personne de Me [P] [R] ès qualité de mandataire liquidateur de la société PALAIS ROYAL TRAITEUR [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Eric LENARD, avocat au barreau de PARIS,

BTSG prise en la personne de Me [U] [G] es qualités de mandataire liquidateur de la société EXCELSIOR [Adresse 2] [Localité 5]/ France Représentée par Me Eric LENARD, avocat au barreau de PARIS, toque

BTSG prise en la personne de Me [V] [L] es qualités de mandataire liquidateur de la société EXCELSIOR [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Eric LENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0823

représenté par son syndic la sas deslandes [Adresse 2] C/O SAS DESLANDES [Adresse 2] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY substituée à l'audience par Me Frédérique LENDRES

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD

ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Monsieur Bernard LANGLADE, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD

LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, entendu en son rapport Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats

RENNES ARRÊT DU 11 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD

RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD

RENNES ARRÊT DU 01 JUILLET 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD

DE RENNES ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD

DE RENNES ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD