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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd914a735de0faf7c6e2b91

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

En conséquence, la restriction que la société Mirabilis s'est vu imposer dans l'usage précédemment libre des places de parking ne peut s'analyser en un manquement du bailleur à ses obligations.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15cdd

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

vendre leur maison sans attendre les résultats de l'expertise qu'ils avaient sollicitée et la réalisation des travaux propres à mettre fin aux nuisances qu'ils demandaient à l'expert de déterminer ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9519101b7e23a82727d98

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ce moyen ne peut prospérer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953892e10863cc658f3fb

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ce moyen ne peut prospérer.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca32d8caf2020639494522

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Par ailleurs, ne peut être imputé à l'appelante un comportement déloyal ayant consisté à geler l'opération pour la céder ultérieurement y compris avec le foncier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e9534d7639cf8c17cd

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Sur les fautes de gestion Selon l'article L.651-2 du code de commerce «'Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b6505bfc02abf3fed88f

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Le jugement a essentiellement retenu que la responsabilité du notaire à l'égard des tiers ne peut être engagée que si l'acte a été instrumenté en violation de droits dont il avait connaissance ; qu'aucune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed44c3497375a8c7bfd

Appel

27 février 2020

27 février 2020

la créance de l'administration fiscale La société Hexagona soutient que l'impôt sur les sociétés qui aurait été dû en tout état de cause, y compris hors TUP, en raison de l'intégration fiscale ne peut

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd9a39733695296dc501a07

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

relève de la seule analyse des emprunteurs la banque n'ayant pas à se substituer à ses clients, - que les consorts [D] ne justifient d'aucune diligence pour louer les biens, - que le préjudice ne peut

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad3

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, elle rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51827

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e078bacdc6046d4769c4bc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c61cdc6046d47096ad8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le SYNDICAT fait valoir que l'immatriculation INSEE ne revêt aucune valeur juridique contraignante et rappelle que seule la juridiction compétente peut qualifier l'activité exercée.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262bccdc6046d47393745

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

justifier l'absence de notification des conclusions de la société Ae optic le 17 avril 2026 ; - que lorsqu'un acte, qui doit être accompli avant l'expiration d'un délai, ne peut être transmis par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9713cdc6046d4765415d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il soutient que la moyenne du de salaire de celle-ci s'élève à la somme de 3 703,72€ et que la condamnation de l'employeur pour licenciement nul ne peut être inférieure à 6 mois de salaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b908

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Elle soutient en réponse que ce texte comme celui de l'article 28 font référence à une seule et même indemnité qui a vocation à rémunérer le temps de pause, de sorte que la salariée ne peut solliciter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63b53a15d34bf1126653

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

transporteur routier ne bénéficie d'aucune limitation de responsabilité ; - DIRE ET JUGER en conséquence que la société BOLLORE Logistics venant aux droits de la société SOMEPORT WALON ne peut

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca66afddc6d14fd4e63a6d

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

la recevabilité des demandes présentées par la société FIBIE à l'encontre de la société BECI et de la Sa Axa France Iard : La société BECI et la Sa Axa France Iard soutiennent que la Sci FIBIE ne peut

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca686fb27b1d520fceabcc

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Ce certificat de nationalité ne peut donc plus faire foi et il appartient à l'appelante de faire la preuve de sa nationalité française.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca605796ea9747c2dcffdd

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[B] ne peut utilement reprocher à la CEGC un manquement à une obligation prétendue de renseignements sur sa capacité à faire face aux emprunts garantis. **** Le jugement attaqué est infirmé.

Source officielle

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