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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd914a735de0faf7c6e2b91
18 juin 2020
En conséquence, la restriction que la société Mirabilis s'est vu imposer dans l'usage précédemment libre des places de parking ne peut s'analyser en un manquement du bailleur à ses obligations.
1ère Chambre
5fd916523a601bb18ba15cdd
16 juin 2020
vendre leur maison sans attendre les résultats de l'expertise qu'ils avaient sollicitée et la réalisation des travaux propres à mettre fin aux nuisances qu'ils demandaient à l'expert de déterminer ne peut
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9519101b7e23a82727d98
24 février 2020
Ce moyen ne peut prospérer.
5fd953892e10863cc658f3fb
4ème Chambre
5fca32d8caf2020639494522
26 novembre 2020
Par ailleurs, ne peut être imputé à l'appelante un comportement déloyal ayant consisté à geler l'opération pour la céder ultérieurement y compris avec le foncier.
Pôle 5 - Chambre 9
5fdaa8e9534d7639cf8c17cd
23 mai 2019
Sur les fautes de gestion Selon l'article L.651-2 du code de commerce «'Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de
Chambre 1-1
5fd9b6505bfc02abf3fed88f
3 décembre 2019
Le jugement a essentiellement retenu que la responsabilité du notaire à l'égard des tiers ne peut être engagée que si l'acte a été instrumenté en violation de droits dont il avait connaissance ; qu'aucune
5fd94ed44c3497375a8c7bfd
27 février 2020
la créance de l'administration fiscale La société Hexagona soutient que l'impôt sur les sociétés qui aurait été dû en tout état de cause, y compris hors TUP, en raison de l'intégration fiscale ne peut
Chambre 3-4
5fd9a39733695296dc501a07
19 décembre 2019
relève de la seule analyse des emprunteurs la banque n'ayant pas à se substituer à ses clients, - que les consorts [D] ne justifient d'aucune diligence pour louer les biens, - que le préjudice ne peut
4eme Chambre Section 2
5fd99f609c5c1a9224194ad3
18 décembre 2019
Par ailleurs, elle rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
5fd99b7e531a1f8dd2c51827
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Rétention Administrative
69e078bacdc6046d4769c4bc
10 avril 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Chambre Sociale-1ère sect
6a210c61cdc6046d47096ad8
3 juin 2026
Le SYNDICAT fait valoir que l'immatriculation INSEE ne revêt aucune valeur juridique contraignante et rappelle que seule la juridiction compétente peut qualifier l'activité exercée.
Chambre Commerciale
6a2262bccdc6046d47393745
4 juin 2026
justifier l'absence de notification des conclusions de la société Ae optic le 17 avril 2026 ; - que lorsqu'un acte, qui doit être accompli avant l'expiration d'un délai, ne peut être transmis par
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9713cdc6046d4765415d
20 mai 2026
Il soutient que la moyenne du de salaire de celle-ci s'élève à la somme de 3 703,72€ et que la condamnation de l'employeur pour licenciement nul ne peut être inférieure à 6 mois de salaire.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9234dcabb01020428b908
29 mai 2020
Elle soutient en réponse que ce texte comme celui de l'article 28 font référence à une seule et même indemnité qui a vocation à rémunérer le temps de pause, de sorte que la salariée ne peut solliciter
Pôle 5 - Chambre 16
5fca63b53a15d34bf1126653
3 novembre 2020
transporteur routier ne bénéficie d'aucune limitation de responsabilité ; - DIRE ET JUGER en conséquence que la société BOLLORE Logistics venant aux droits de la société SOMEPORT WALON ne peut
3e chambre civile
5fca66afddc6d14fd4e63a6d
29 octobre 2020
la recevabilité des demandes présentées par la société FIBIE à l'encontre de la société BECI et de la Sa Axa France Iard : La société BECI et la Sa Axa France Iard soutiennent que la Sci FIBIE ne peut
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca686fb27b1d520fceabcc
27 octobre 2020
Ce certificat de nationalité ne peut donc plus faire foi et il appartient à l'appelante de faire la preuve de sa nationalité française.
Chambre 3-3
5fca605796ea9747c2dcffdd
5 novembre 2020
[B] ne peut utilement reprocher à la CEGC un manquement à une obligation prétendue de renseignements sur sa capacité à faire face aux emprunts garantis. **** Le jugement attaqué est infirmé.
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