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5 903 résultats pour « SEVESTRE Me PRENEUX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01554_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ensuite, et dans un second temps, la commune a comparé l'évolution de la consommation de carburant de ladite laveuse à partir du premier semestre 2020 et ce jusqu'en fin d'année 2021.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

651fa557c601f08318991732

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le grief invoqué par la société preneuse est dès lors caractérisé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20719_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03098_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier

Source officielle
CA

Référés Civils

626b8184d1fb03057d9a5262

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il précise avoir séquestré à la Carpa la somme de 1'740 euros en octobre 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00505_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a1cdc6046d47752bb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à la société Largo Trans dans le délai maximum d'un mois à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, - dire que le séquestre se dessaisira de la somme séquestrée auprès de qui de droit, au vu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02810_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e07c25a97f0381f5180

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Xavier NORMAND BODARD, avocat au barreau de PARIS PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, prise en la personne de Monsieur le Préfet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22200_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par suite, en refusant d'admettre au séjour Mme C en qualité d'accompagnant d'un enfant malade, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions alors applicables prévues à l'article L. 311-12

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01040_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Par un arrêté du 14 novembre 2017, le préfet de Maine-et-Loire a refusé le renouvellement du dernier titre, au motif que l’intéressé stagnait dans ses études, n’ayant réussi à valider qu’un seul semestre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00432_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04002_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villejuif a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0e4fc25a97f0381f54c1

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Par ailleurs le preneur ne peut utilement soutenir que les travaux réalisés ne sont que la conséquence nécessaire de l'utilisation commerciale des locaux, car la seule destination prévue au bail est celle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02909_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par un jugement n° 2505340 du 14 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 7 février 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04744_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Redevance fixe : En contrepartie de la mise à disposition du Bien, et afin de prendre en compte les avantages de toute nature que le Preneur tire du présent Bail, le Bailleur perçoit auprès du Preneur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01676_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé son arrêté au motif qu'il a méconnu les dispositions précitées de l'article L.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01524_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03297_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris le 17 mai 2019 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03151_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle

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