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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01554_20250121
21 janvier 2025
Ensuite, et dans un second temps, la commune a comparé l'évolution de la consommation de carburant de ladite laveuse à partir du premier semestre 2020 et ce jusqu'en fin d'année 2021.
1ère chambre civile A
651fa557c601f08318991732
5 octobre 2023
Le grief invoqué par la société preneuse est dès lors caractérisé.
3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03098_20230524
24 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier
Référés Civils
626b8184d1fb03057d9a5262
26 avril 2022
Il précise avoir séquestré à la Carpa la somme de 1'740 euros en octobre 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00505_20240614
14 juin 2024
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
REFERES 1ER PP
6a1a78a1cdc6046d47752bb5
28 mai 2026
à la société Largo Trans dans le délai maximum d'un mois à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, - dire que le séquestre se dessaisira de la somme séquestrée auprès de qui de droit, au vu
Juge des référés
ORCA_24TL02810_20250115
15 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que M.
1re Chambre A
615e0e07c25a97f0381f5180
21 janvier 2014
BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Xavier NORMAND BODARD, avocat au barreau de PARIS PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, prise en la personne de Monsieur le Préfet
2ème chambre
DCA_22TL22200_20240530
30 mai 2024
Par suite, en refusant d'admettre au séjour Mme C en qualité d'accompagnant d'un enfant malade, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions alors applicables prévues à l'article L. 311-12
4ème chambre
DCA_25NT01040_20260327
27 mars 2026
Par un arrêté du 14 novembre 2017, le préfet de Maine-et-Loire a refusé le renouvellement du dernier titre, au motif que l’intéressé stagnait dans ses études, n’ayant réussi à valider qu’un seul semestre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00432_20221028
28 octobre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.
DCA_24PA04002_20251128
28 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villejuif a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne
11e Chambre B
615e0e4fc25a97f0381f54c1
12 mars 2015
Par ailleurs le preneur ne peut utilement soutenir que les travaux réalisés ne sont que la conséquence nécessaire de l'utilisation commerciale des locaux, car la seule destination prévue au bail est celle
DCA_25NT02909_20251217
17 décembre 2025
Par un jugement n° 2505340 du 14 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 7 février 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la
1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
Redevance fixe : En contrepartie de la mise à disposition du Bien, et afin de prendre en compte les avantages de toute nature que le Preneur tire du présent Bail, le Bailleur perçoit auprès du Preneur
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01676_20240604
4 juin 2024
Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé son arrêté au motif qu'il a méconnu les dispositions précitées de l'article L.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01524_20231116
16 novembre 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.
DCA_23NT03297_20240419
19 avril 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris le 17 mai 2019 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
6ème Chambre
DCA_22PA03151_20230321
21 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
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