S'il n'est pas produit d'acceptation de la CNP, il n'est pas non plus établi qu'il y aurait eu un refus, lequel aurait été notifié aux adhérents.

L'acte, en date du 17 septembre 2019, rédigé par Maître [G] [B], notaire, portant « procès-verbal de difficulté et de carence » établit que [R] [U] et [N] [Z] ont accepté les offres de prêts du Crédit

Y...ont accepté l'offre de vente le 30/ 06/ 11 mais n ont pas signé l'acte authentique de vente dans le délai légal, - Dire que les consorts X...

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

En conséquence, dès lors qu'ils ont eu ou auraient dû avoir connaissance, au moment où ils ont accepté l'offre de prêt, des irrégularités dans la détermination du taux effectif global annoncé qu'ils reprochent

Par exploit en date du 9 octobre 2019, ils notifiaient aux consorts [M]-[P] un congé pour le 22 juin 2020 avec offre de vente au prix de 180.000 € outre les frais évalués à 12.600 €.

Le 18 avril 2013, la société Océane a accepté une offre d'achat émanant de la société Capcity, portant sur une partie de cette parcelle.

Si le vendeur accepte l'offre d'achat sous réserve d'être indemnisé de la perte de valeur des biens non compris dans cette offre, la société dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au notaire

Le 22 juin 2018, Mme [G] [F] a accepté une offre de prêt étudiant consentie par la Société Générale, agissant pour le compte de sa filiale Sogefinancement, d'un montant de 15.000 euros au taux d'intérêt

contrat à durée déterminée jusqu'au 30 décembre 2015, reconductible jusqu'à fin mars, avec une période d'essai de deux mois, prévoyant une rémunération mensuelle de 1 000 euros et, expliquant avoir accepté

[W] [R] et de déclarer le contrat de regroupement de crédits dûment accepté par M. [W] [R] le 8 novembre 2019 parfaitement valable et régulier, - de constater, dire et juger que M.

de prêt n° 1 date du 17 mars 2006, Vu l'acceptation de l'offre de prêt n°1 date du 21 mars 2006, Dire et juger que le prêt N° 1 date du 17 mars 2006 est affecté d'un vice de nullité en raison du non-respect

PAR CES MOTIFS La Cour, - Réforme le jugement du 11 septembre 2007 en toutes ses dispositions ; - Statuant à nouveau sur l'ensemble des prétentions ; - Dit que [V] [U] n'a pas accepté l'offre

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

MMme [H] n'ont pas reçu cette offre le même jour et la preuve inverse incombe au prêteur dès lors qu'il a accepté d'envoyer les offres à la société Apollonia.

Vous n'avez pas accepté cette offre qui constituait, malheureusement, la seule que nous étions en mesure de vous proposer.

Or, selon le procès-verbal de difficultés dressé le 2 septembre 2015, les contestations se résument à la question de l'acceptation de l'offre d'acquisition de l'immeuble par le Groupe KOYTCHA.

remis en main propre sa démission le 22 octobre 2012 et a été reçu le même jour, en sa présence, par Monsieur [G] ; qu'il ajoute que, lors de cet entretien, Monsieur [M] [B] leur a expliqué qu'il avait accepté

Le 5 mars 2004, Monsieur [D] et Madame [Z] ont accepté une offre de prêt émise par la BNP PARIBAS LEASE GROUP, d'un montant de 84.000 euros sur 15 ans, destiné à financer l'acquisition à hauteur de 70%

non-concurrence, - que Mme [W] [Z] ne démontre aucun préjudice qui serait lié au respect des termes de sa clause de non-concurrence, qu'elle ne démontre pas notamment qu'elle aurait été empêchée d'accepter