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6 217 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03363_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03364_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03365_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03366_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03367_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

Source officielle
CA

14e Chambre

6035cd02d3716d341c2f4ca1

Appel

25 février 2016

25 février 2016

de [U] [V] fait grief à la procédure de son caractère irrégulier pour ne pas respecter les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2004, d'être insuffisamment motivée, de violer l'article 6 de la Convention

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bd1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle exerce ses missions aux travers de 6 activités : CADA, HUDA, CAO, MECS, Auto-école sociale et solidaire, [7] d'urgence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de64

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Ses seuls moyens de subsistance sont constitués par le revenu de solidarité active à hauteur de 404, 88 euros et l'allocation logement d'un montant de 173, 71 euros soit un total mensuel de 578, 59 euros

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Selon les dispositions, alors en vigueur, de l’article L. 322-4-8 du code du travail, le « contrat emploi-solidarité » est un contrat de travail de droit privé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b3cece1704f5747a05

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de préavis à 8.707,83 bruts outre congés payés afférents, avec une solidarité entre la société Vichy Immobilier et la société Citya Immobilier Vichy ; - limiter la somme à allouer à Mme [I] [S] à titre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05294_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision de refus de départ volontaire est

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

69cf63b0cdc6046d47f418bc

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[S], qui étaient alors liés par un pacte civil de solidarité conclu le 19 juin 2019, ont fait l'acquisition, suivant acte notarié du 14 mars 2013, d'un immeuble situé à [Localité 8], et ce, chacun pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Le 2o qui envisage la rupture du contrat de travail ne renvoie qu'à la loi et la convention collective.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

64a8ff6003029105dbedc201

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En vertu de l'article 815 du code civil, nul n'est contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué s'il n'y a pas été sursis par jugement ou par convention.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51f8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

aux fins de recouvrement des sommes de 12.780 € en cotisations et de 1.371 € en majorations de retard ; - une lettre d'observations en date du 13 juillet 2016 portant sur la mise en oeuvre de la solidarité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c8b40f30a659b729e6

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. Depuis le 1er décembre 2012, K...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616337dc06e11dac7d76d013

Appel

15 novembre 2010

15 novembre 2010

Il expose que les 1596 heures de travail effectif annuel définies par l'article 2 de l'accord du 24 juin 1999, tiennent compte de 7 jours fériés, alors que la convention d'entreprise n° 51 prévoit en son

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

BN en sa qualité de directeur régional adjoint (DRA) de la DREETS de Normandie, responsable du Pôle " entreprises et solidarités ". M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7bd1bc2605de4b49bc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[V] [Z] et son épouse née [L] [U] se sont portés cautions solidaires dans l'acte des engagements de la SCI Marina.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e8dacdc6046d477b9d92

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la solidarité Aux termes de l'article 1310 du code civil La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle

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