CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03363_20250130
30 janvier 2025
conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
DCA_23PA03364_20250130
DCA_23PA03365_20250130
DCA_23PA03366_20250130
DCA_23PA03367_20250130
14e Chambre
6035cd02d3716d341c2f4ca1
25 février 2016
de [U] [V] fait grief à la procédure de son caractère irrégulier pour ne pas respecter les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2004, d'être insuffisamment motivée, de violer l'article 6 de la Convention
4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd1
4 juillet 2025
Elle exerce ses missions aux travers de 6 activités : CADA, HUDA, CAO, MECS, Auto-école sociale et solidaire, [7] d'urgence.
Cour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de64
12 mai 2011
Ses seuls moyens de subsistance sont constitués par le revenu de solidarité active à hauteur de 404, 88 euros et l'allocation logement d'un montant de 173, 71 euros soit un total mensuel de 578, 59 euros
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
Selon les dispositions, alors en vigueur, de l’article L. 322-4-8 du code du travail, le « contrat emploi-solidarité » est un contrat de travail de droit privé.
Chambre Sociale
642fb7b3cece1704f5747a05
4 avril 2023
de préavis à 8.707,83 bruts outre congés payés afférents, avec une solidarité entre la société Vichy Immobilier et la société Citya Immobilier Vichy ; - limiter la somme à allouer à Mme [I] [S] à titre
1ère chambre
DCA_23PA05294_20241107
7 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision de refus de départ volontaire est
3ème Chambre civile
69cf63b0cdc6046d47f418bc
2 avril 2026
[S], qui étaient alors liés par un pacte civil de solidarité conclu le 19 juin 2019, ont fait l'acquisition, suivant acte notarié du 14 mars 2013, d'un immeuble situé à [Localité 8], et ce, chacun pour
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7
14 juin 2011
Le 2o qui envisage la rupture du contrat de travail ne renvoie qu'à la loi et la convention collective.
1re chambre de la famille
64a8ff6003029105dbedc201
7 juillet 2023
En vertu de l'article 815 du code civil, nul n'est contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué s'il n'y a pas été sursis par jugement ou par convention.
Chambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51f8
28 avril 2022
aux fins de recouvrement des sommes de 12.780 € en cotisations et de 1.371 € en majorations de retard ; - une lettre d'observations en date du 13 juillet 2016 portant sur la mise en oeuvre de la solidarité
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c8b40f30a659b729e6
12 avril 2019
Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. Depuis le 1er décembre 2012, K...
616337dc06e11dac7d76d013
15 novembre 2010
Il expose que les 1596 heures de travail effectif annuel définies par l'article 2 de l'accord du 24 juin 1999, tiennent compte de 7 jours fériés, alors que la convention d'entreprise n° 51 prévoit en son
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
BN en sa qualité de directeur régional adjoint (DRA) de la DREETS de Normandie, responsable du Pôle " entreprises et solidarités ". M.
4e chambre civile
63d37a7bd1bc2605de4b49bc
26 janvier 2023
[V] [Z] et son épouse née [L] [U] se sont portés cautions solidaires dans l'acte des engagements de la SCI Marina.
Pôle 4 - Chambre 4
69d5e8dacdc6046d477b9d92
7 avril 2026
Sur la solidarité Aux termes de l'article 1310 du code civil La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Page 50 sur 311
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.