En outre, la carte ACCORD en question était réputée avoir servi aux dépenses courantes du ménage, ce dont Madame [Z] avait forcément profité avant la séparation des époux.

Me [W] a été désigné en qualité de liquidateur et de représentant des créanciers.

Il n'est pas plus démontré que le CIC soit toujours créancier des époux [Z] au titre de l'engagement de caution du 9 octobre 2006 et plus généralement que ces derniers aient d'autres créanciers.

fiscale définie par sa nature, son montant et l'identité de son créancier. 13.

, par voie de saisie-attribution, faute pour le jugement précité du 11 février 2021 d'avoir été assorti de l'exécution provisoire .

[X] a fait pratiquer la mesure d'exécution forcée contestée au vu d'un titre exécutoire consacrant à son profit une créance en son principe et en son montant contre la société débitrice saisie, la circonstance

du code de procédure pénale dispose que les fonds doivent être consignés lorsque les créances saisies deviennent exigibles, qu'elle justifie d'une créance liquide et exigible, que l'article 4 du code

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plan, et les créances inférieures à 500 euros qui représentent un montant total de 1.873 euros et seraient également payées en priorité.

du saisissant de la créance saisie, le tiers devient personnellement débiteur des causes de la saisie et la créance du créancier saisissant sur le débiteur saisi est éteinte, l'article 43 de la loi du

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Le 20 janvier 2014, suite à la difficile situation financière de la société Primius Lab, cette dernière et la société Pharminvest (créancière) ont convenu d'un abandon partiel de la créance à hauteur de

Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu’aux pièces produites en première instance et soutient en outre que : - la créance dont se prévalent les intéressés est prescrite en application de la loi

, la cour ayant, dans l'arrêt précité du 14 juin 2012, rejeté la demande en nullité de la déclaration de créance.

, abstraction faite des frais inhérents à l'affichage de la vente destinée à en assurer le règlement et retenir que la créance était, à la date de la vente forcée, d'un montant minime " (Cass.

la société Continentale foncière et immobilière belge de droit belge (la société Cofmob) qui a décidé le même jour la dissolution de la société Stragefi Carrières par transmission universelle à son profit