si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 36 de la loi relative à l’aide juridique.

euros par jour de retard ou, en tout état de cause, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles

réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser son conseil en application des dispositions des articles

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

En parallèle, l'article 35 du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale énonce : '1.

A, représenté par Me Bouillault, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de

Sur ce, l'article 35 de la convention de Montréal intitulé « délai de recours » énonce que «  L'action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter

ainsi qu'aux dépens ; Vu les conclusions notifiées le 22 décembre 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la cour, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles

non professionnel, et que la salariée ne pouvait invoquer cet article.

L'article 12 de ce décret fixe les compétences de ces sociétés mères.

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

784 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l'article 2222 du code civil, de la loi ELAN du 25 novembre 2018 et de l'article 700

Le syndicat des copropriétaires du centre commercial d'[Localité 3] Grand Maine demande à la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles 35, 36 et 55 du décret

libération des locaux sous astreinte, laquelle sera confirmée en son montant, en sa durée comme en ses modalités de liquidation, dont la Cour n'entend pas se réserver la connaissance en application de l'article

Aux termes de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles issu du décret du 26 décembre 1978 (CCAG-PI) et rendu applicable au marché

par un comportement faisant obstacle au bon accomplissement de sa tâche, l'indemnité de licenciement peut être réduite d'un montant qui ne dépasse la moitié de celui résultant de l'application de l'article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article