685 du code civil, ce qui est le cas en l'espèce.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : 'A titre

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de la CNIEG.

au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Enfin, selon l'article L.681-2 III du même code, 'si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent

Aucun dossier n'a été par ailleurs déposé avec dispense de comparution. Il sera jugé conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

des articles 683 et suivants du Code de procédure civile, L.321-1 du Code des procédures civiles d'exécution et L.137-2 devenu L.218-2, du Code de la consommation : - d'infirmer le jugement déféré

à la SCI GROUPEMENT AGRICOLE LE PETIT CAMPEDIEU la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En d'autres termes, l'absence de communication interne entre les deux niveaux est étranger à l'objet de la servitude instituée par l'article 682 du Code Civil.

Y... à lui payer la somme de 1 400 euros HT soit 1 680 euros à ce titre, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile