AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7adcdc6046d4788fd62
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa
Source officiellePage 50 sur 1546
1re chambre sociale
69fc245bcdc6046d47e1caeb
6 mai 2026
6 mai 2026
toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle