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30 908 résultats pour « article L. 1235-2 du code du travail d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7adcdc6046d4788fd62

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

69fc245bcdc6046d47e1caeb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

17e chambre

633e7084f8faf13e2e973f38

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L2411-5 du code du travail, * 27 046,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L1235-3-2 du code du travail, * 1 200 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f19eedb07d0f818611b

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Selon les termes de l'article L 1235-2 dernier alinéa du code du travail, en cas de rupture abusive du contrat de travail, l'indemnité pour non-respect de la procédure n'est pas due.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

67592de64f06387a26ce76ae

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60330d50153fe97f6e587bce

Appel

10 octobre 2017

10 octobre 2017

L 1235-3-1 du Code du Travail ; Subsidiairement, . 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse au sens de l'article L 1235-3 alinéa 2 du Code du Travail ; . 15 000,00

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0e80c25a97f0381f5745

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf737f394d0f8f66696

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[C] [O] ne saurait dépasser la somme de 5 345,51 euros en application des dispositions de l'article L.1235-3-2 du code du travail ; - de fixer à la somme de 4 581,87 euros le montant des dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92d5cdc6046d4764a5d0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code travail le remboursement par la société [U] exerçant sous l'enseigne [Y] [Q] des indemnités Pôle Emploi perçues par Mme [K] dans la limite

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bf6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur le remboursement des indemnités de chômage : Le licenciement étant survenu au cas prévu à l'article 1235-3 du code du travail, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

61638739947dd77ae6de0257

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la

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CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711177

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande en dommages et intérêts pour irrégularité de procédure Selon l'article L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d2ec820a3a2a05e886

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1235-3-2 du code du travail * 59 196 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a7

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

En conséquence l'employeur ne pouvait, selon des dispositions de l'article L 1225-4 du code du travail, rompre le contrat de travail de la salariée, aucune faute grave n'étant reprochée à celle-ci, et

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162f6e3b807dfe813d29627

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la

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CA

5ème chambre sociale PH

69f19a39cdc6046d47ede4ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

réclamé par la société, démontrant qu'il a été contraint d'accepter un travail sans aucun lien avec le secteur d'activité de la société, ' les dispositions de l'article 1225-4-1 du code du travail ont

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef2bdc5b777c90993060

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Toutefois, l'article 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, stipule que l'absence de respect d'une procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement

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CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417e

Appel

6 août 2018

6 août 2018

L. 1235-3 du code du travail.

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CA

Sociale B salle 2

68199b3145063c42e325381e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier Aux termes de l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment

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CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c786d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

- Sur l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Aux termes de l'article L 1235-2 dernier alinéa du code du travail, « ..

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