AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fca33824461c818eee3d49c
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Il rappelle que l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version issu de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui écarte la simple négligence comme pouvant constituer une faute justifiant un comblement
Source officiellePage 50 sur 394
Pôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da805
1 octobre 2024
1 octobre 2024
en embauchant des salariés supplémentaires rémunérés par les investissements des salariés investisseurs, (article L. 653-5 2° et 3° du code de commerce), - le retard dans le dépôt de la déclaration de
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