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7 870 résultats pour « article L. 651-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d49c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il rappelle que l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version issu de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui écarte la simple négligence comme pouvant constituer une faute justifiant un comblement

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3eb8d6ea26f688da805

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

en embauchant des salariés supplémentaires rémunérés par les investissements des salariés investisseurs, (article L. 653-5 2° et 3° du code de commerce), - le retard dans le dépôt de la déclaration de

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CA

Chambre 3-2

6780be24780de3a214879ea8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

654 du code de procédure civile, le principe est une signification à personne, - l'article 659 du code de procédure civile, pose pour principe que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié

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CA

3ème chambre A

63d4cced92a57405de3316f7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le fondement de l'article L 653-5 6° du Code de commerce, la Selarl [P] [V] a fait valoir que M.

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CA

Chambre civile section A

697b0b68cdc6046d471248d8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 15 octobre 2025 sur le fondement des articles 15, 16, 43, 54, 55, 56, 114, 145, 147, 562, 651 et suivants, 648 et 700 du code de procédure civile, la

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CA

1ère Chambre

653b58e2502b828318c4e32a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

In limine litis et au fond, il est rappelé que seul le dispositif de la décision a autorité de chose jugée; dès lors, le visa notamment des dispositions de l'article L 653-3 du code de commerce, à l'exclusion

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CA

2ème chambre

64379e759477fe04f5cc6858

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 653-8, 653-5-5° et 653-5-6° du code de commerce, de : -Réformer le jugement dont appel du 21 février 2022 ; Statuant à nouveau : -Rejeter la requête aux fins de sanction présentée par le Ministère

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CA

Chambre 1-3

62c7c942cb8dca058e3e780a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

avril 2019, établi dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile ; Vu la signification de la déclaration d'appel à la SCP Mauras-[V], prise en qualité de mandataire liquidateur de la

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352183146e04f531eb63

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIVATION  - Sur la sanction personnelle : L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite

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CA

13e chambre

63c79be8da31367c908eb8e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[E] ; subsidiairement, - dire inapplicable au jugement le délai de recours de l'article R. 661-3 du code de commerce ; - dire recevable son appel en ce qu'il est dirigé contre M.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9168a

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

X...à faire part de ses observations sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail à l'égard de la Société ORANGE CARAÏBES, et à préciser la nature des « autres

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CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb198

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

à l'article L. 653-8.

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CA

Chambre 1 A

688311384d9076bf079c2395

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

 L.653-1 et suivants du code de commerce

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CA

3ème chambre A

67f8af3eb5ff6e72c9612410

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 653-5 et suivants du code de commerce et de l'article R. 661-1 du code de commerce, de : juger qu'il n'était pas investi, en sa qualité de directeur général

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CA

3ème chambre A

68709fd7f0cfe7ae188feaea

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 123-9, L. 653-1 et L. 653-5 du code de commerce, de : déclarer recevable et bien-fondé M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca5aa7076fb431e8a62b82

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Aux termes des dispositions de l'article 659 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier

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Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84db8

Appel

12 mai 2000

12 mai 2000

Vu les dispositions de l'article 651 et suivants du nouveau Code de procédure civile - déclarer la procédure irrégulière, Subsidiairement sur le fond, Vu les dispositions de l'article L 311-37 du Code

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CA

Chambre commerciale

6684eaf2a0de54ff609f7eae

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L. 653-8 alinéa 1, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

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CA

Chambre commerciale

67f603eaebd72824438566e6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions du 8 janvier 2025 elle demande à la cour, au visa des articles 114, 455, 478, 562, 654, 690, 693 du code de procédure civile et de l'article L. 640-1 du code de commerce, de : À titre

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CA

Chambre commerciale 3-2

69facbe5cdc6046d47be689c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Réponse de la cour - Sur le grief de défaut de communication des renseignements prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce L'article L. 653-8, alinéas 1 et 2 du code de commerce dispose :

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