En outre, cette lettre n'est pas la signfication prévue à l'article L.145-51 du code de commerce.

145 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L.145-14 et L.145-17 du code de commerce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail mais qu'il doit payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au

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L. 145-60 du Code de Commerce.

"), soit de l'article L. 145-17, I, 2o du code de commerce (refus de renouvellement en cas d'insalubrité reconnue ou de dangerosité).

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