barreau de PARIS SA LA MARTINIERE GROUPE représentée par ses dirigeants légaux 25 boulevard Romain Rolland 75014 PARIS représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Bénédicte

diffusion de notes internes.

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 01 avril 2022 par le Tribunal judiciaire de REIMS Madame [D] [O] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 6] (bénéficie

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, Mme K, représentée par Me Amchi dit L, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE de poursuivre ses livraisons à la SAS ATRIUM SANTE sur la base des contrats de distribution sélective conclus avec cette dernière sans pouvoir opposer comme manquement la diffusion

L'ordonnance de clôture est intervenue en cet état, sans discussion, le 27 juin 2007.

publics, M. et Mme B... se sont plaints auprès du maire de la commune de G... de nuisances sonores émanant de ces équipements, essentiellement liées, pour ce qui concerne la salle polyvalente, à la diffusion

Elle ne sera donc pas évoquée dans ce paragraphe mais plus loin, dans le cadre de la discussion au fond.

d'un fonds unique et que le passage sur les fonds issus de cette division apparaît suffisant.

APPELANTE S.A.R.L. [4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Norbert AIDAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [E] [T] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

demande d'information n° 754 en date du 3 mai 2013 ; 2) la réponse de Monsieur XXX en date du 27 mai 2013 à la demande d'information précitée ; 3) la mise en demeure de produire les déclarations de bénéfices

Toutefois, l'intéressé, qui a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, cas dans lequel le bénéfice de ces prestations et allocation peut être refusé, a bénéficié d'un entretien dont l'objet était justement

[Localité 2] Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON substituée par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES (bénéficie

* * * Par acte notarié du 24 juin 2005, la SCI LIENHARDT a acquis de monsieur et madame [W] au prix de 370 000 €, les lots n° 22 et 29 de la division de l'immeuble situé [Adresse 4] d'une

L'article 684 dispose encore que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet

Il en déduit que le plan annexé à l'état descriptif de division ne peut prévaloir sur les stipulations du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division.

[Localité 9] DEFAILLANT Madame [C] [G] née le 30 octobre 1984 à [Localité 19] (97) [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Sandrine BRITES KLEIN, avocat au barreau de l'ESSONNE (bénéficie

Elle a été engagé par CDI à compter du 4 mai 1998 en qualité de distributeur de post contacts au sein du centre de diffusion postale de Lucé CDP, à raison de 7 h 20 de travail hebdomadaires.

Cette diffusion est intervenue quelques jours après la parution dans la presse nationale d'un article mettant en cause explicitement la politique institutionnelle du département de l'Hérault dans la gestion

cadre de la procédure de référé, dit pour droit que cette obligation s'imposait aux tiers dont les journalistes et que le caractère confidentiel des procédures de prévention faisait obstacle à la diffusion