LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier l'égard de Patrice X... et contradictoire l'égard des parties civiles, a déclaré Patrice X... coupable d'EMISSION DE BRUIT

- 7 160.00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 mois. - 716.00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur Préavis.

un client, et qu'elle avait le droit de faire du bruit jusqu'à 22 heures.

qui est une indication intéressante pour évaluer le niveau de bruit.

totalité de ses demandes et condamnée aux éventuels dépens, et statuant de nouveau, de : - la dire recevable et bien fondée dans ses demandes ; - fixer le salaire moyen à hauteur de 7 665,63 euros brut

Le 9 juillet 2024, Madame [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en référé aux fins de fixation de la moyenne de ses salaires bruts mensuels à 3 083,45 € et de condamnation de la Société à lui

cadre d'un contrat de travail à temps plein, - requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - fixé la rémunération mensuelle à la somme de 1.592,53 euros brut

au titre de l'indemnité compensatrice de congés sur préavis, * 45 864,60 euros brut au titre de l'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement 13 377,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement

Débouter Mme [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions Tres subsidiairement, - Fixer le salaire mensuel de Mme [U] à 1 791 ,53 euros bruts, primes incluses - Pour le cas où la cour dirait la

Le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut de 1 530,62 euros.

industrie, en sa formation de départage, a : - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à payer à Monsieur [S] [R] les sommes suivantes : * 6 380 euros brut

cet impact brut.

Sur le mur anti-bruit Le preneur ne conteste pas la présence d'un mur anti-bruit, qu'il affirme être nécessaire à l'exercice d'une partie de son activité, l'existence de ce mur étant par ailleurs corroborée

[K] avec le même avertissement, - le 2 septembre 2019, une plainte pour bruit et tapage est déposée, - le 10 octobre 2019, une réclamation pour bruit et tapage est transmise, - le 27 décembre 2019,

ambiant existant dans les zones à émergence réglementée incluant le bruit de l’installation est supérieure à 35 dB(A).

- 1 486,14 euros bruts (mille quatre cent quatre-vingt-six euros quatorze centimes) au titre de la mise à pied du 27 février au 24 mars 2020 ; - 988,13 euros bruts (neuf cent quatre-vingt-huit euros

de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire injustifiée -141,78 euros bruts au titre des congés payés y afférents, à titre subsidiaire, -6100,48 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice

Il relève que le constat du bruit ambiant n'a pas été réalisé. En outre aucun dispositif de réduction du bruit n'est prévu dans la partie quantitative du CCTP.

de chasse d'eau, de douche, de fermeture ou d'ouverture de portes ou encore de voix ; elle se prévaut d'une dizaine d'attestations d'amis, lesquels, lors de visites ponctuelles, ont pu entendre des bruits

d'un montant de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuer à nouveau, - A titre liminaire, recevoir la demande de rappels de salaires d'un montant de 94 260 euros bruts