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17 763 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00576_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A, en sa qualité de maître de l'affaire, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts. 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03962_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

posées par l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales pour l’infliction d’une amende puisque ne sont établis ni la réalité d’un manquement à un arrêté municipal, ni son caractère

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02411_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’omission à statuer sur le moyen de la demande tiré de ce que le contrat était ambigu quant à la couverture des biens mobiliers doit être écarté.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9aecb8dca058e3e799f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la société Kéolis [Localité 5] mobilités de payer à M.

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc832

Appel

25 août 2017

25 août 2017

Sur le redressement afférent à la mobilité professionnelle : L'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 considère comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi les frais engagés par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8567d

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

clientèle puisque en vendant le kiosque et le matériel utile à la vente de boissons et sandwichs Madame Y... a fourni à Madame X... les moyens de retenir et de s'attacher la clientèle en dépit du caractère

Source officielle
CA

2e chambre civile

6813050ee66d7f6b7b71edd3

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

de la mobilisation de la garantie de la compagnie AXA recherchée en sa qualité d'assureur de la société [Localité 22] SUD sera limitée à hauteur de 0,57% de ce montant.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

670a1153f178dc2492b0f9b8

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

condamné la société Liebherr Grues Mobiles à payer à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

B a utilisé en France les deux cartes bancaires adossées à ce compte 311 jours en 2009, 255 jours en 2010 et 240 jours en 2011.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c38d6ea26f688da5bd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01763_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

A la suite du courriel en date du 12 mars 2021 de la société Dakao Gares informant la société SNCF Mobilités de son impossibilité d'exécuter le contrat, la société Retail et Connexions, mandataire de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

financières pour assumer les éventuels surcoûts engendrés par l'exécution des jugements d'annulation ; l'Etat dispose de telles capacités pour assumer ces coûts ; - l'éventuelle cessation de paiement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02366_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

approuvée par délibération du 12 mars 2020 ; - le classement de leurs parcelles en zone NJ est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est justifié à tort par leur caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01702_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01243_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A de prouver le caractère exagéré des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171623

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Concernant les documents visés au point 1) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Loir-et-Cher a informé la commission que le certificat de capacité de Monsieur X en date du 24

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d44

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mobi France conclut à la confirmation du jugement et au rejet des demandes de Mme [V] en contestant l'existence même des manquements invoqués et en exposant : - que la caractérisation d'une prise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b82f0a84a5e5f0021607

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de la garantie de l'assureur, qui entend lui refuser sa garantie en laissant à sa charge le coût des travaux réparatoires, peu important le caractère nouveau ou non des moyens soulevés à cette fin en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00034_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

vie est composée de bungalows, d'une zone de stationnement, de zones de stockage uniquement constituées de parpaings posés au sol, d'un hangar d'occasion démontable ainsi que d'une centrale à béton mobile

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Dunir l'activité professionnelle de ses menbres par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de médecins en stomatologie et chirurgie maxillo-facaile en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareils elle peut encore engager le personnel auxiliaire si nécessaire et plus généralement procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil

SIREN 431436088GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

03/03/2019

Voir →

Radiations

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

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