Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Par acte extrajudiciaire du 23 juillet 2008 visant la clause résolutoire du bail, la s.c.i.

que pour le paiement de la somme de 381 000 €, clause dont le champs d'application ne peut être étendu au paiement des échéances de la rente viagère pour lequel une telle clause n'était pas prévue ;

Par actes extrajudiciaires des 26 juin 2001, 17 juin 2003, 1er juin 2004 et 29 décembre 2004, visant la clause résolutoire ainsi que pour les trois premiers, l'article L 145-17 du code de commerce, la

Au cas présent, il sera relevé en premier lieu qu'il n'est pas discuté que les causes du commandement de payer du 25 juillet 2023 visant la clause résolutoire n'ayant pas été réglées, la clause résolutoire

Il en résulte que le bailleur était fondé à se prévaloir de la clause résolutoire visée dans cet acte.

obligation ,le salarié ne pouvant dès lors se fonder sur cette clause pénale pour solliciter des dommages et intérêts en raison de la nullité affectant la clause .

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Cet article n'a vocation à s'appliquer que dans le cas où a été mis en oeuvre le jeu de la clause résolutoire.

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