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46 999 résultats pour « communication des pièces entre parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9ca

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Débouté les parties de toutes leurs autres demandes Statuant à nouveau, Sur la demande de communication de pièces: .

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387e1513cb5adff943643

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

dans le délai prescrit, les huissiers de justice concernés pourront communiquer sans autre délai toutes les pièces non contestées et visées à l'appui de leurs procès-verbaux de constat ; - de 'juger'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed8

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

communiqué le 29 janvier 2008 au greffe de la cour d'appel 43 pièces dont certaines ne leur ont jamais été communiquées alors que l'article 3. 23 du règlement intérieur du barreau dispose que la communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176115

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02191_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

sur l’ensemble de la longueur de leurs côtés jouxtant la route communale n° 33 ; - la commune de Ligron, qui a partiellement dégrevé les sommes mises à la charge de certains de ses voisins au titre des

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700281e733ee26982d11

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de pièces sous astreinte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00349_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

D'une part, il résulte de ces dispositions que la faculté qu'elles prévoient pour le ressortissant étranger visé par une mesure d'éloignement de demander la communication du dossier contenant les pièces

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03271_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L. 141-1 du code de la voirie routière qui détermine la liste des voies communales : " La voirie des communes comprend : / 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ; / 2° Les chemins

Source officielle
CA

12e chambre

60377c5d7e86a558015b77cd

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

[Z] [O] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

autres demandes Statuant à nouveau, Sur la demande de communication de pièces: .

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces, qui est préalable La salariée expose que les pièces dont la communication est sollicitée des différentes sociétés sont nécessaires à la résolution

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MOXI S.C.I. HERONc/S.E

65b20a38c4cf860008dff375

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A l'audience, les parties ont été invitées à débattre de cette communication de pièce postérieure à la clôture, et la SCI Heron a déposé à ce sujet le 20 novembre 2023 une note en délibéré, à laquelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05206_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

H D et Mme B K ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions tendant à restreindre, à compter du 2 mai 2022, l'amplitude des horaires de communication directe au sein des salles

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la société Itac et la société Alarme Communication Sécurité, prononcé la résolution du contrat de location conclu le 26 mai 2017 entre la société Alarme Communication Sécurité et la société Locam, débouté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162068

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

du rapport d'analyse des offres relatif à la procédure d'attribution d'un marché public, signé le 18 juin 2015, portant réfection de la façade d'entrée en pierres de taille du Lycée Fustel de Coulanges

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162ec366c9bddc8258476a0

Appel

28 février 2012

28 février 2012

été confiées depuis son retour à la direction de la communication de la SNCF ( Opération pièces jaunes, Préconisation sur la redéfinition du mode de communication de la régularité des trains, co-direction

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265cccdc6046d473971fa

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201666

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bba22799a9057d5dceff

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la communication des pièces médicales à l'expert : Il résulte des dispositions prévues à l'article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable au litige, que'lorsque sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cbdb8594705dbfccb53

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la demande de communication des autres pièces correspondant aux justificatifs des négociations 37-Selon l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à

Source officielle

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