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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6791dcbfde5aa0323224d9ca
22 janvier 2025
Débouté les parties de toutes leurs autres demandes Statuant à nouveau, Sur la demande de communication de pièces: .
1ère Chambre
635387e1513cb5adff943643
20 octobre 2022
dans le délai prescrit, les huissiers de justice concernés pourront communiquer sans autre délai toutes les pièces non contestées et visées à l'appui de leurs procès-verbaux de constat ; - de 'juger'
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed8
2 mai 2008
communiqué le 29 janvier 2008 au greffe de la cour d'appel 43 pièces dont certaines ne leur ont jamais été communiquées alors que l'article 3. 23 du règlement intérieur du barreau dispose que la communication
Avis
CADA:20176115
5 avril 2018
Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs
4ème chambre
DCA_24NT02191_20260109
9 janvier 2026
sur l’ensemble de la longueur de leurs côtés jouxtant la route communale n° 33 ; - la commune de Ligron, qui a partiellement dégrevé les sommes mises à la charge de certains de ses voisins au titre des
Chambre 3-1
6707700281e733ee26982d11
9 octobre 2024
de pièces sous astreinte.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00349_20240725
25 juillet 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions que la faculté qu'elles prévoient pour le ressortissant étranger visé par une mesure d'éloignement de demander la communication du dossier contenant les pièces
2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
L. 141-1 du code de la voirie routière qui détermine la liste des voies communales : " La voirie des communes comprend : / 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ; / 2° Les chemins
12e chambre
60377c5d7e86a558015b77cd
17 mars 2015
[Z] [O] aux entiers dépens.
6791dcbfde5aa0323224d9c0
autres demandes Statuant à nouveau, Sur la demande de communication de pièces: .
6791dcbfde5aa0323224d9c2
MOTIFS Sur la demande de communication de pièces, qui est préalable La salariée expose que les pièces dont la communication est sollicitée des différentes sociétés sont nécessaires à la résolution
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MOXI S.C.I. HERONc/S.E
65b20a38c4cf860008dff375
24 janvier 2024
A l'audience, les parties ont été invitées à débattre de cette communication de pièce postérieure à la clôture, et la SCI Heron a déposé à ce sujet le 20 novembre 2023 une note en délibéré, à laquelle
DCA_23PA05206_20250307
7 mars 2025
H D et Mme B K ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions tendant à restreindre, à compter du 2 mai 2022, l'amplitude des horaires de communication directe au sein des salles
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba4
9 janvier 2025
la société Itac et la société Alarme Communication Sécurité, prononcé la résolution du contrat de location conclu le 26 mai 2017 entre la société Alarme Communication Sécurité et la société Locam, débouté
CADA:20162068
9 juin 2016
du rapport d'analyse des offres relatif à la procédure d'attribution d'un marché public, signé le 18 juin 2015, portant réfection de la façade d'entrée en pierres de taille du Lycée Fustel de Coulanges
Pôle 6 - Chambre 4
6162ec366c9bddc8258476a0
28 février 2012
été confiées depuis son retour à la direction de la communication de la SNCF ( Opération pièces jaunes, Préconisation sur la redéfinition du mode de communication de la régularité des trains, co-direction
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265cccdc6046d473971fa
4 juin 2026
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
CADA:20201666
30 septembre 2020
en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
2EME PROTECTION SOCIALE
6274bba22799a9057d5dceff
5 mai 2022
Sur la communication des pièces médicales à l'expert : Il résulte des dispositions prévues à l'article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable au litige, que'lorsque sont
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cbdb8594705dbfccb53
4 juillet 2023
Sur la demande de communication des autres pièces correspondant aux justificatifs des négociations 37-Selon l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à
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