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129 005 résultats pour « conclusions tendant à l'annulation du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69f43c28cdc6046d472dd895

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ces deux déclarations, l'association Groupe SOS Santé a indiqué que son appel tendait à l'annulation et/ou l'infirmation de l'ordonnance de référé en ce que, ordonnant une expertise judiciaire, elle

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8ddcdc6046d470ce9e2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par déclaration du 17 mars 2025, la SAS AC Développement a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy, tendant à l'infirmation en ce qu'il : - l'a condamnée aux dépens et à

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047beb82c7820b7f253ae0

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de salaire sur heures supplémentaires et, statuant à nouveau, de : Juger que la Cour n'est pas saisie par la société Claranor de sa demande d'irrecevabilité, Juger que la convention de forfait annuel

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00111_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par un mémoire enregistré le 23 août 2021 au greffe de la cour, la commune de Bolleville a présenté des conclusions d'appel principal tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 2020 du tribunal

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ed84cdc6046d470d520d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes d'un premier jugement rendu le 6 décembre 2016, le tribunal a rejeté la demande d'annulation de la résolution susdite et ordonné une expertise avant dire droit sur les autres demandes, l'expert

Source officielle
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4d

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

' Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 22 janvier 2025, la société Ambulances Demonet Laurent demande à la cour de : ' à titre principal, - juger que l'arrêt rendu par la première

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07320cdc6046d476948dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[T] & associés, ès qualités, demandent à la cour de': -infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 janvier 2016'; Et statuant à nouveau, de': -juger recevable l'action de la société

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1139f9cdc6046d47a69089

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[S] [D] daté du 19 mai 2026, reçu le même jour à 11h54 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; VU

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192cfacdc6046d4754aa71

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la condamnation du département, annulé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il s'était reconnu compétent pour

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc0cdc6046d47d95795

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS 1) Sur la demande d'annulation du jugement Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441a9cdc6046d472e71d4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-1 du code de la consommation, vu l'article L.221-5 du code de la consommation, vu l'article L.312-55 du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu concernant l'annulation du contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86075cdc6046d471989aa

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[D] se prévaut de l'irrégularité de la mise en demeure et de la contrainte délivrées à son encontre et en sollicite l'annulation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86079cdc6046d47198a0a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[V], - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd743acdc6046d4702dc83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] (hormis celle tendant à restituer le prix du véhicule, soit la somme de 32 890 € TTC), et en conséquence compléter le jugement de ce chef, - constater que dans son jugement en date du 6 février 2024

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f43c9bcdc6046d472de092

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La [B] [P] [B] régionale minière de sécurité sociale dans les mines de l'est- [V] [S] a relevé appel le 28 décembre 2022 de cette ordonnance en indiquant que celui-ci tendait à l'annulation, subsidiairement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02185_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

B relève appel du jugement du 17 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ff36bcdc6046d47898743

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, la SA MAAF ASSURANCES demande à la cour de : - confirmer le jugement ; - juger en effet, au regard des éléments

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ainsi, la Cour a annulé et cassé l'arrêt du 15 décembre 2022, sauf en ce qu'elle a : - débouté Mme [M] de sa demande tendant à faire reconnaître l'existence d'un co-emploi entre les sociétés [8] et [7

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement rendu le 2 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a : in limine litis, jugé la demande de la société [1] sur la non annulation de l'avertissement de 2017 recevable ; en conséquence 

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 2 septembre 2025, la société [W] TP et Mme [M] [Y], ès qualités de liquidateur de la société [W] TP, demandent à la cour de : réformer le jugement entrepris en ce qu'il a l'a condamné

Source officielle

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