aménagements réalisés sur le parking par la bailleresse, qui ont pour effet de le maintenir commun aux occupants des autres locaux que ceux loués à l'appelante, impactent de manière défavorable les conditions

Par exploit du 12 novembre 2001, elle l'a assignée devant le juge des référés du tribunal de commerce d'EPERNAY.

l'application d'un taux de 15 % pour non occupation des tables correspondant aux groupes en nombre impair n'est ni arbitraire, ni aléatoire ; - l'administration, qui a une connaissance insuffisante des conditions

2,31 % en 2016 et 4,09 % en 2017 était particulièrement faible pour le secteur de la restauration et que le coefficient multiplicateur d'achats revendus était faible et variait sans lien avec les conditions

en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions

reconstitution des recettes des ventes de glaces ; - la méthode de reconstitution des recettes du secteur " bar " est radicalement viciée, l'administration n'ayant tenu compte ni des différences entre les conditions

Cette condition est donc remplie mais insuffisante puisque les trois conditions précitées sont cumulatives.

Cette condition est donc remplie mais insuffisante puisque les trois conditions précitées sont cumulatives.

Cette condition est donc remplie mais insuffisante puisque les trois conditions précitées sont cumulatives.

Localité 3], 23 décembre 2009 pour celui du [Établissement 2]), concernaient quatre magasins distincts à [Localité 5], [Localité 3] et [Localité 4] suivant quatre contrats autonomes comportant des conditions

Les distorsions de concurrence mentionnées au paragraphe 1 de l'article 13 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 s'apprécient à la fois au regard de l'activité en cause et des conditions d'exploitation

C'est dans ces conditions que, par exploit d'huissier du 2 décembre 2019, la société [Localité 3] Habitat SEMIC a fait assigner M.

charges demeurés impayés concernant le logement et les deux parking suivant décompte du 28 juin 2024, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail à l'article 9 des conditions

Elle ajoute que de toutes manières, Mme [H] [N] épouse [O], n'ayant notamment aucune capacité agricole, ne remplit pas les conditions pour reprendre une exploitation.

Les unités de méthanisation produisant du biogaz ou de l'électricité dans ces mêmes conditions sont qualifiées d'exploitations agricoles au sens de l'article L. 331-1-1 du même code.

en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions

vent dénommée " Parc éolien Vallée de la Thironne " ; 2° d'annuler la décision implicite de refus de cette demande d'autorisation environnementale, susceptible d'être née de l'absence de décision explicite

[I] invoque la nullité du congé en faisant valoir que la profession de Mme [D] [Y], bénéficiaire de la reprise, n'est pas reprise dans le congé et que celui-ci ne mentionne aucune forme sociale d'exploitation

toutefois pas acceptation de ses conditions d'exploitation et aucun écrit ne consacre l'autorisation de Mme [I] d'exploiter ses interprétations des oeuvres 'Le Legs' et '[U] [H]'; Considérant que la

Paris Habitat OPH a obtenu en référé une mesure d'expertise préventive, confiée à M. [F], dont les opérations sont toujours en cours.