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94 939 résultats pour « contrat entre personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

6929dec6b3dd52896a8173c1

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

J.C.J, immatriculée au RCS d'Annecy sous le N° 414 707 638, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9657cdc6046d47653421

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Qu'il avait pour objet de clarifier le régime de prise en charge de vos salaires, et pour cette période de maintenir votre inscription en chômage partiel entre le 16 octobre et le 15 novembre, mais qu'il

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a28cdc6046d47ede36e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle n'indique pas quelles mesures auraient dû être prises, se contentant d'affirmer que l'employeur ne rapporte pas la preuve contraire.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7022cdc6046d4773e348

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

consenti par acte sous seing privé du 2 novembre 2021. 2- Par un jugement du 22 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a : - DIT la société

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2013cdc6046d47b0660f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[S] bien que condamnant l'employeur à lui payer les sommes de 12 780 euros de congés payés annuels, 250 euros de prime individuelle, 1 146,75 euros au titre de la prise en charge de la mutuelle et 1 500

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea33ecdc6046d4766d6af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'astreinte et n'est pas fondé à obtenir une indemnisation pour des périodes d'astreinte'; dire que le salarié a été entièrement rempli de ses droits en ce qui concerne la prise de congés payés et leur

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb5ecdc6046d47e95b00

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La SAS Foncia Info Immobilier, prise en la personne de son représentant légal en exercice, a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 14 décembre 2022.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de la jouissance de son fonds, avoir été contrainte de licencier du personnel, avoir perdu un important contrat de commissionnement, et du fait de la ruine de sa trésorerie, avoir subi l'ouverture d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86186cdc6046d47199ce7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 10 juillet 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] assignée à jour fixe le 19/01/2026 à personne habilitée,

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226257cdc6046d4739240a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

INTIMEES : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne de Monsieur Olivier NAGABBO, avocat général près la Cour d'Appel de LYON.

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par acte du 24 mars 2025, la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O], est intervenue à l'instance d'appel aux fins de représenter la Sas [D] [F] en qualité de mandataire ad hoc.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99e73328fa00087a2702

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par acte d'huissier en date du 28 février 2022, remis à personne habilitée, la salariée a assigné en intervention forcée la SAS [O] prise en la personne de Maître [Z] [O] en qualité de liquidateur de la

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f4446acdc6046d472ea1e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle en a déduit que le contrat avait pris fin au terme prévu, c'est-à-dire le 30 septembre 2022, et que la salariée avait perçu l'ensemble des sommes dues.

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

en la personne de Me [J], es qualité de mandataire liquidateur de l'association [Localité 11] volley 35, les entiers dépens - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ***

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CA

Chambre sociale

69d9d718cdc6046d47d8a5c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] , en la personne de Me [N] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [1] [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69fd7d9bcdc6046d47043bac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, en vertu de l'article 1199 du même code, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire de Mme [M] [F], [Adresse 1], commerçant personne physique, services personnels, non inscrit au RCS - 814 709 341 RM 38 2; - dit que la procédure traitera les dettes dont Mme [M] [F] est redevable

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d8970bcdc6046d47bc2d07

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Nous sommes contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail pour le motif économique suivant.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7e2cdc6046d47e8e349

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] et Mme [C] ont été condamnés à des interdictions d'entrer en contact : pour M.

Source officielle

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