CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6929dec6b3dd52896a8173c1
27 novembre 2025
J.C.J, immatriculée au RCS d'Annecy sous le N° 414 707 638, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT
8ème Ch Prud'homale
6a0e9657cdc6046d47653421
20 mai 2026
Qu'il avait pour objet de clarifier le régime de prise en charge de vos salaires, et pour cette période de maintenir votre inscription en chômage partiel entre le 16 octobre et le 15 novembre, mais qu'il
5ème chambre sociale PH
69f19a28cdc6046d47ede36e
28 avril 2026
Elle n'indique pas quelles mesures auraient dû être prises, se contentant d'affirmer que l'employeur ne rapporte pas la preuve contraire.
Chambre civile TGI
6a1a7022cdc6046d4773e348
29 mai 2026
consenti par acte sous seing privé du 2 novembre 2021. 2- Par un jugement du 22 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a : - DIT la société
Chambre 4-1
69ef2013cdc6046d47b0660f
24 avril 2026
[S] bien que condamnant l'employeur à lui payer les sommes de 12 780 euros de congés payés annuels, 250 euros de prime individuelle, 1 146,75 euros au titre de la prise en charge de la mutuelle et 1 500
Chambre 4-6
6a0ea33ecdc6046d4766d6af
d'astreinte et n'est pas fondé à obtenir une indemnisation pour des périodes d'astreinte'; dire que le salarié a été entièrement rempli de ses droits en ce qui concerne la prise de congés payés et leur
5e chambre civile
6a1fbb5ecdc6046d47e95b00
2 juin 2026
La SAS Foncia Info Immobilier, prise en la personne de son représentant légal en exercice, a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 14 décembre 2022.
2ème chambre
69df1d7ecdc6046d47477ba4
14 avril 2026
de la jouissance de son fonds, avoir été contrainte de licencier du personnel, avoir perdu un important contrat de commissionnement, et du fait de la ruine de sa trésorerie, avoir subi l'ouverture d'une
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86186cdc6046d47199ce7
21 avril 2026
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 10 juillet 2024, M.
Chambre 1-9
6a0ff922cdc6046d478a4243
21 mai 2026
DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] assignée à jour fixe le 19/01/2026 à personne habilitée,
3ème chambre A
6a226257cdc6046d4739240a
4 juin 2026
INTIMEES : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne de Monsieur Olivier NAGABBO, avocat général près la Cour d'Appel de LYON.
1ere Chambre Section 1
69e06ebdcdc6046d4768bc82
15 avril 2026
Par acte du 24 mars 2025, la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O], est intervenue à l'instance d'appel aux fins de représenter la Sas [D] [F] en qualité de mandataire ad hoc.
Pôle 6 - Chambre 4
659f99e73328fa00087a2702
10 janvier 2024
Par acte d'huissier en date du 28 février 2022, remis à personne habilitée, la salariée a assigné en intervention forcée la SAS [O] prise en la personne de Maître [Z] [O] en qualité de liquidateur de la
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f4446acdc6046d472ea1e0
30 avril 2026
Elle en a déduit que le contrat avait pris fin au terme prévu, c'est-à-dire le 30 septembre 2022, et que la salariée avait perçu l'ensemble des sommes dues.
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
en la personne de Me [J], es qualité de mandataire liquidateur de l'association [Localité 11] volley 35, les entiers dépens - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ***
Chambre sociale
69d9d718cdc6046d47d8a5c2
9 avril 2026
[O] , en la personne de Me [N] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [1] [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié
CHAMBRE 1 SECTION 1
69fd7d9bcdc6046d47043bac
7 mai 2026
Par ailleurs, en vertu de l'article 1199 du même code, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Chambre Commerciale
6a0ff394cdc6046d47898efa
judiciaire de Mme [M] [F], [Adresse 1], commerçant personne physique, services personnels, non inscrit au RCS - 814 709 341 RM 38 2; - dit que la procédure traitera les dettes dont Mme [M] [F] est redevable
69d8970bcdc6046d47bc2d07
Nous sommes contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail pour le motif économique suivant.
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7e2cdc6046d47e8e349
[Q] et Mme [C] ont été condamnés à des interdictions d'entrer en contact : pour M.
Page 50 sur 4747
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.