[G] a été condamné pour des faits de violences commises sur sa conjointe au cours de sa grossesse.

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou

[I] [J] le 10 juin 2025 ; Vu la décision de la cour d'appel de Paris en date du 29 mars 2024 confirmant un jugement du tribunal correctionnel de Bobigny en date du 12 décembre 2023 ayant condamné M.

à la demande de l'étranger retenu.

Par une décision du 11 octobre 2022, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande.

D’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ».

[B] ont une cause totalement étrangère au travail. Il convient dès lors d'infirmer le jugement et de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge d'un accident du travail.

[S] a été condamné le 15 janvier 2020 à un an d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés. Il a été condamné le 23 septembre 2026 à 9 mois d'emprisonnement pour des faits de violences aggravées.

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A la date de la décision contestée, il était admis depuis la veille en régime de semi-liberté dans le cadre de l'exécution de trois condamnations pénales, dont deux en récidives et l'une des condamnations

ordonnant la prolongation pour une durée de 26 jours de la mesure de rétention de l'étranger, Vu la déclaration d'appel motivée de l'étranger en date du 21 avril 2025 à 18h15, Lors de l'audience

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Cotonou du 6 avril 2021 refusant de lui délivrer un visa de long

A, quand bien même sa dernière condamnation date de 2017 et les agissement délictueux commis depuis cette date n'auraient pas fait l'objet de nouvelles condamnations à la date de la décision contestée,

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes