Dans sa décision du 30 juillet 2013, le Juge aux Affaires Familiales, statuant dans cette dernière procédure, a estimé devoir se dessaisir au profit de la Cour d'appel, après avoir relevé d'office l'existence

Elle a saisi le premier président d'une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe le 8 avril 2022, puis d'une seconde le 12 mai 2022.

Portalis DBVX-V-B7K-QWQ2 Nom du ressortissant : [O] [C] [C] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 statuant

Portalis DBVX-V-B7J-QJDB Nom du ressortissant : [E] [Y] [Y] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2025 statuant

N° Portalis DBVX-V-B7J-QKG2 Nom du ressortissant : [E] [L] [L] C/ PREFETE DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 statuant

Sur le fond : En application des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L733-13 du code de la consommation la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées

de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

[T] [C] [X] alias [B] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

À titre subsidiaire, elle demande la validation dans son intégralité de la saisie attribution du 23 février 2021.

[S], homme d'affaires aguerri, pouvait se convaincre à réception du courrier et contester sans attendre la décision à intervenir sur la validation des saisies arrêts. Le rapport de M.

Par jugement du 27 janvier 2022, le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière près le tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la validité de la procédure de saisie immobilière, - constaté

Il ressort des éléments du dossier que si Monsieur [N] [K] n'a pas comme l'a constaté le premier juge de passeport en cours de validité, il dispose d'une carte d'identité algérienne en cours de validité

[F] [R] devant le tribunal de première instance de Nouméa en validité de la saisie-arrêt.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les questions préjudicielles M.

[S] et la SAS Cap, au regard des décisions de justice susvisées, à lui payer la somme de 22.235,70 euros; la créance devant être fixée au passif de la SAS Cap qui bénéficie d'une procédure de redressement

dans le cadre de l'incident, et que la cour n'est saisie que de la question de la recevabilité de la demande, et non du fond, le tribunal judiciaire restant saisi et ayant décidé de surseoir à statuer

Cependant, l'appel ne se trouve pas dépourvu d'objet, dès lors que le créancier peut avoir intérêt à voir reconnaître, après infirmation de la décision dont appel, la validité de la procédure de saisie-attribution

sur lequel la préfecture n'a aucun pouvoir de coercition quant au délai de réponse et que les autorités consulaires ont été saisies d'une demande de laissez-passer consulaire.

La décision de placement en rétention a donc été valablement prise.