X... du jugement rendu le 27 février 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a dit n'y avoir lieu à assistance éducative concernant la mineure A... X....

James X... de l'ordonnance rendue le 18 novembre 2015 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire, suspendu le droit de visite des père et mère à l'égard

relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'assignation à résidence : - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle procède d'une erreur d'appréciation.

est de droit ; -ordonné la transmission de la présente décision à Madame le Préfet du Bas-Rhin.

Date de la décision attaquée : 14 AOUT 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d’abord, d’annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE - PFS, Melle A... Y...

Par une ordonnance du 24 février 2022, le juge des enfants a confié l’enfant à la direction de la protection de l’enfance et de la jeunesse du Val-de-Marne en vue d’un placement.

: " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes

, par un jugement en assistance éducative du 22 octobre 2018 du juge des enfants du tribunal pour enfants de C....

oOo = =--- ARRET DU 23 NOVEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision

[X] sans contester que celui-ci a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par décision du juge des tutelles du Havre du 29 avril 2010 qui l'a pris en charge au moins jusqu'au 10 juin 2013

R.G : 09/06351 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 5 du 04 septembre 2009 RG :09/04124 ch no2 X... C/ Y...

à sa vie privée et familiale ; - en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, la décision méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants ; - le préfet

Il a ajouté que la commission n'avait jamais notifié aucune de ses décisions à M.

Par une décision du 3 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Il résulte A ailleurs des différents courriels rédigés A ou adressés à l'assistante sociale référente des enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance, que le département a effectivement assuré un suivi

mineur en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît

en date du 24 août 2015 et désignée en qualité de Juge des Enfants par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Guéret en date du 2 septembre 2015.

prononcée le 08 NOVEMBRE 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.